Tribunal administratif de Montreuil, 5 décembre 2025, n° 2519618

TA Montreuil
Rejet 5 décembre 2025

Arguments

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Rejeté
Insuffisante motivation de l'arrêté
La cour a estimé que l'arrêté comportait les considérations de droit et de fait nécessaires, rendant le moyen manifestement infondé.
Rejeté
Absence de justification de résidence en France depuis plus de dix ans
La cour a constaté que le demandeur ne produisait aucune pièce pour étayer ses allégations, rendant ce moyen manifestement infondé.
Rejeté
Méconnaissance de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme
La cour a jugé que les moyens avancés n'étaient pas suffisamment précis pour en apprécier le bien-fondé, les allégations étant vagues.
Rejeté
Droit à un réexamen de la demande de titre de séjour
La cour a rejeté cette demande en raison de l'absence de fondement juridique dans les moyens avancés par le demandeur.
Rejeté
Droit à l'indemnisation des frais de justice
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet des demandes principales, ne laissant pas lieu à indemnisation.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 5 déc. 2025, n° 2519618
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2519618
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
Date de dernière mise à jour :	8 janvier 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 novembre 2025, M. B… A…, représenté par M^e Feltesse, demande au Tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 9 octobre 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, en fixant le pays de destination ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour « salarié » ou « vie privée et familiale » ou bien de réexaminer sa demande, dans un délai d’un mois, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de le munir d’un récépissé dans un délai de quarante-huit heures ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

- la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M. A…, ressortissant nigérian, demande l’annulation de l’arrêté du 9 octobre 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, en fixant le pays de destination.

2. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les premiers vice-présidents des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours (…), les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés (…), des moyens inopérants ou des moyens qui (…) ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé (…) ».

3. En premier lieu, l’arrêté comporte les considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de chacune des dispositions qu’il comporte. Le moyen tiré de l’insuffisante motivation de l’arrêté est ainsi manifestement infondé.

4. En second lieu, M. A…, qui ne produit aucune pièce à l’appui de ses allégations, ne justifie pas résider en France depuis plus de dix ans et entrer dans le champ d’application de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Dans ces conditions, le moyen tiré de l’absence de saisine de la commission du titre de séjour est manifestement infondé.

5. En troisième lieu, les moyens tirés d’une méconnaissance de l’article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et d’une erreur manifeste d’appréciation, notamment au regard de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui ne sont assortis que d’allégations quant à la durée de la présence en France du requérant, ne sont manifestement pas assortis de précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé.

6. Dès lors que la requête de M. A… ne comporte que des moyens de légalité externe manifestement infondés, inopérants ou qui ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé, elle peut être rejetée sur le fondement des dispositions précitées du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, en toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête susvisée de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Fait à Montreuil, le 5 décembre 2025.

Le premier vice-président,

Signé

P. Le Garzic

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.