Non-lieu à statuer 10 mars 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Bordeaux, 10 mars 2026, n° 2601222 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Bordeaux |
| Numéro : | 2601222 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Décision précédente : | Tribunal administratif de Bordeaux, 3 décembre 2024, N° 2402594 |
| Dispositif : | Non-lieu |
| Date de dernière mise à jour : | 17 mars 2026 |
Texte intégral
Par un courrier enregistré le 5 novembre 2025, M. A… a demandé au tribunal l’ouverture d’une procédure en exécution de ce jugement.
Par une ordonnance du 24 février 2026, le président du tribunal a ouvert une procédure juridictionnelle sous le n°2601222 en vue de prescrire, s’il y a lieu, les mesures qui seraient nécessaires à l’exécution du jugement du 3 décembre 2024.
Par un mémoire enregistre le 4 mars 2026, le préfet de la Gironde fait valoir qu’il a réexaminé la demande de M. A… et a décidé de lui délivrer un titre de séjour dont la fabrication est en cours.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le jugement dont l’exécution est demandée ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 3 Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ».
2. Par un arrêté du 22 novembre, le préfet de la Gironde a refusé de délivrer un titre de séjour M. A…, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné à défaut de se conformer à cette mesure mais par un jugement n° 2402594 du 3 décembre 2024, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé cette décision et lui enjoint de réexaminer sa situation.
3. Il résulte de l’instruction que postérieurement à l’introduction de la requête, le préfet de la Gironde, après avoir procédé au réexamen de la situation de l‘intéressé, a décidé de lui délivrer le titre de séjour demandé, lequel est en fabrication. Par suite, le préfet ayant exécuté ce jugement, les conclusions du requérant tendant à ce qu’il soit enjoint au préfet de réexaminer sa situation sous astreinte, se trouvent privées d’objet.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. A… tendant à ce qu’il soit enjoint au préfet de réexaminer sa situation en exécution du jugement du 3 décembre 2024.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C… A… et au préfet de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 10 mars 2026.
Le président de la 1ère chambre
M. B…
La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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