Rejet 22 mai 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Bordeaux, 22 mai 2026, n° 2603154 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Bordeaux |
| Numéro : | 2603154 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2) |
| Date de dernière mise à jour : | 11 juin 2026 |
Texte intégral
Le président du tribunal,Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 16 avril 2026, Mme A… B… informe le tribunal de ce que des plaintes émanant d’une trentaine de personnes qui seraient victimes d’escroqueries ont été transmises au procureur de la République et demande à être conseillée sur les suites à donner.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent par ordonnance (…) / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (…) ».
2. Mme B… fait état d’une procédure pénale en cours. Ce litige ne ressort manifestement pas de la compétence du juge administratif mais de celle du juge judiciaire qu’il appartient à la requérante de saisir. La requête de Mme B… doit, par suite, être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître par application des dispositions précitées du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative
ORDONNE :
Article 1er : La requête de Mme B… est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A… B….
Fait à Bordeaux, le 22 mai 2026.
Le président du tribunal,
G. CORNEVAUX
Pour expédition conforme,
La greffière
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