Annulation 26 mai 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Bordeaux, 1re ch., 26 mai 2026, n° 2602619 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Bordeaux |
| Numéro : | 2602619 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Satisfaction totale |
| Date de dernière mise à jour : | 6 juin 2026 |
Sur les parties
| Parties : | préfet de Lot-et-Garonne |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par un déféré, enregistré le 30 mars 2026, le préfet de Lot-et-Garonne demande au tribunal de rectifier le résultat des opérations électorales du 15 mars 2026 en vue de l’élection des conseillers municipaux de la commune de Saumont, d’une part, en procédant à l’annulation de l’élection de Mme C… H… et de M. W… R…, d’autre part, en proclamant élus au conseil municipal M. X… M…, Mme S… F…, M. Z… D…, Mme K… B…, M. Y… N…, Mme L… P…, M. O… J…, Mme A… E…, M. O… I…, Mme Q… G… et M. O… U… dans cet ordre et non dans l’ordre mentionné dans la feuille de proclamation.
Il fait valoir que la feuille de proclamation des résultats doit respecter l’ordre de présentation de la liste enregistrée auprès de la préfecture et qu’en application l’article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales, le nombre de conseillers municipaux de la commune doit être fixé à 11.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code électoral ;
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Ont été entendus au cours de l’audience publique :
- le rapport de M. Bourgeois, président-rapporteur,
- les conclusions de Mme Jaouën, rapporteure publique.
Considérant ce qui suit :
A l’issue du premier tour des élections municipales, qui s’est déroulé le 15 mars 2026 dans la commune de Saumont (Lot-et-Garonne), ont été élus les membres de la seule liste en présence. Le préfet de Lot-et-Garonne demande au tribunal de rectifier le résultat de ces opérations électorales en procédant, d’une part, à l’annulation de l’élection de Mme C… H… et de M. W… R…, d’autre part, en proclamant élus au conseil municipal M. X… M…, Mme S… F…, M. Z… D…, Mme K… B…, M. Y… N…, Mme L… P…, M. O… J…, Mme A… E…, M. O… I…, Mme Q… G… et M. O… U… dans cet ordre et non dans l’ordre mentionné dans la feuille de proclamation.
En vertu de l’article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales, Le nombre des membres du conseil municipal des communes de plus de 100 mais de moins de 500 habitants est fixé à 11. En outre, aux termes du quatrième alinéa de l’article L. 262 du code électoral : « Les sièges sont attribués aux candidats dans l’ordre de présentation sur chaque liste. »
Il résulte de l’instruction que la feuille de proclamation annexée au procès-verbal des opérations électorales proclame l’élection de 13 conseillers municipaux et non de 11 et que cette proclamation ne respecte pas l’ordre de présentation sur la liste enregistrée en préfecture.
Par suite, il y a lieu d’annuler l’élection des candidats placés en 12ème et 13ème place sur cette liste, Mme C… H… et de M. W… R…, et de rectifier l’ordre dans lequel ont été élus les 11 conseillers municipaux.
D E C I D E :
Article 1er : L’élection de Mme C… H… et de M. W… R… au conseil municipal de la commune de Saumont est annulée.
Article 2 : M. X… M…, Mme S… F…, M. Z… D…, Mme K… B…, M. Y… N…, Mme L… P…, M. O… J…, Mme A… E…, M. O… I…, Mme Q… G… et M. O… U… sont proclamés élus au conseil municipal de la commune de Saumont, dans cet ordre.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme C… H…, à M. W… R…, à M. X… M…, à Mme S… F…, à M. Z… D…, à Mme K… B…, à M. Y… N…, à Mme L… P…, à M. O… J…, à Mme A… E…, à M. O… I…, à Mme Q… G…, à M. O… U… et au préfet de de Lot-et-Garonne. Copie en sera adressée à la commune de Saumont.
Délibéré après l’audience du 12 mai 2026, à laquelle siégeaient :
- M. Bourgeois, président,
- Mme V…, première-conseillère,
- M. T…, premier-conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 mai 2026.
Le président-rapporteur,
M. BOURGEOIS
L’assesseure la plus ancienne,
M. V…
La greffière,
L. SIXDENIERS
La République mande et ordonne au préfet de Lot-et-Garonne en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière
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