Tribunal administratif de Paris, 26 février 2026, n° 2430162

TA Paris
Annulation 26 février 2026

Arguments

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Accepté
Frais exposés non compris dans les dépens
La cour a jugé qu'il y avait lieu de mettre à la charge de l'État la somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par M me D… B… A… et non compris dans les dépens.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 26 févr. 2026, n° 2430162
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2430162
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	23 mars 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 novembre 2024, M^me D… B… A…, représentée par M^e Robine, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision née le 17 avril 2024 par laquelle le préfet de police de Paris a implicitement refusé de lui délivrer un titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet de police de Paris, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » en qualité de membre de famille C… européenne ou à défaut, de réexaminer sa situation ;

3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le préfet de police de Paris, à qui la requête a été communiquée le 4 décembre 2024, n’a pas produit de mémoire en défense.

Par un acte, enregistré le 21 octobre 2025, M^me B… A… déclare se désister de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction mais maintenir ses conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions à fins d’annulation et d’injonction :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (…) » ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».

2. Par un acte, enregistré le 21 octobre 2025, M^me B… A… a déclaré se désister de ses conclusions à fins d’annulation et d’injonction. Ce désistement est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Sur les conclusions de M^me B… A… présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :

3. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par M^me B… A… et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fins d’annulation et d’injonction de la requête de M^me B… A….

Article 2 : L’Etat versera à M^me B… A… la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me D… B… A… et au préfet de police de Paris.

Fait à Paris, le 26 février 2026.

La vice-présidente de la 1ère section,

Signé

M.-O. LE ROUX

La République mande et ordonne au préfet de police de Paris, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.