Désistement 5 mai 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Bordeaux, 5 mai 2026, n° 2601402 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Bordeaux |
| Numéro : | 2601402 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 7 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et 31 mémoires et mémoires en production de pièces enregistrés les 19 février, 20 février, 25 février, 26 février, 4 mars, 9 mars, 11 mars, 12 mars, 20 mars, 21 mars, 22 mars, 26 mars, 29 mars, 30 mars, 1er avril, 3 avril, 5 avril, 7 avril, 8 avril, 9 avril, 18 avril, 20 avril, 27 avril et 30 avril 2026, M. C… A… B… demande au tribunal d’annuler la décision du 5 février 2026 par laquelle la commission de médiation de la Gironde, saisie au titre du II de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation, a rejeté sa demande tendant à être désigné comme prioritaire et devant se voir attribuer d’urgence un logement social.
Par un courrier enregistré le 30 avril 2026, M. A… B… déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Willem, premier conseiller, en application des dispositions des articles R. 222-1 et R. 222-13 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les (…) magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ».
2. Par courrier susvisé enregistré le 30 avril 2026, M. A… B… déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2601402 de M. C… A… B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C… A… B… et au préfet de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 5 mai 2026.
Le magistrat désigné,
E. WILLEM
La République mande et ordonne au préfet de la Gironde, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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