Rejet 25 mars 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Bordeaux, 25 mars 2026, n° 2600300 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Bordeaux |
| Numéro : | 2600300 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2) |
| Date de dernière mise à jour : | 25 avril 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 15 janvier 2026, M. A… B… produit devant le tribunal une copie du jugement n° RG 23/09057 du 17 avril 2025 du tribunal judiciaire de Bordeaux et une copie du jugement n° 2306076 du 16 décembre 2025 du tribunal administratif de Bordeaux.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser (…). ». Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. La requête (…) contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge ».
2. M. B… se borne à produire une copie du jugement n° RG 23/09057 du 17 avril 2025 du tribunal judiciaire de Bordeaux et une copie du jugement n° 2306076 du 16 décembre 2025 du tribunal administratif de Bordeaux. Il ne soulève aucune conclusion, aucun moyen et aucune argumentation juridique. M. B… n’ayant pas régularisé sa requête dans le délai de recours contentieux, elle est entachée d’une irrecevabilité manifeste et, par suite, ne peut qu’être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….
Fait à Bordeaux, le 25 mars 2026.
Le président du tribunal,
G. CORNEVAUX
Pour expédition conforme,
Le greffier,
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