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Sur la décision
| Référence : | TA Bordeaux, 24 mars 2026, n° 2500266 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Bordeaux |
| Numéro : | 2500266 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Radiation du registre |
| Date de dernière mise à jour : | 11 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 16 janvier 2025, M. A… B…, représenté par Me Mindren, demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 12 décembre 2024 par lequel le préfet de la Corrèze lui a retiré son titre de séjour valable du 15 mars 2018 au 14 mars 2028 et a prononcé son expulsion du territoire français à destination de l’Algérie ;
2°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;
3°) d’enjoindre au préfet de la Corrèze de lui restituer son certificat de résidence dans le délai de 15 jours suivant la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;
4°) à titre subsidiaire, d’enjoindre au préfet de la Corrèze de réexaminer sa situation et de lui délivrer, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à exercer une activité professionnelle dans un délai de 15 jours suivant la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;
5°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées de l’article 37-1 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que celle-ci renonce à percevoir la part contributive de l’État.
Par une lettre du 20 janvier 2025, M. B…, représenté par Me Mindren, demande la radiation de cette instance n° 2500266 dès lors qu’elle constitue un doublon de l’instance au fond enregistrée au tribunal administratif de Limoges sous le n° 2402282.
Par un courrier du 28 janvier 2026, le tribunal administratif de Limoges a confirmé qu’il était territorialement compétent pour juger de la contestation de M. B… contre l’arrêté en litige.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. La requête enregistrée le 16 janvier 2025 sous le n°2500266 constitue un doublon de la requête déposée auprès du greffe du tribunal administratif de Limoges enregistrée sous le n° 2402282 qui, en vertu de l’article R. 312-8 du code de justice administrative, est compétent.
2. Par conséquent, il y a lieu de procéder à la radiation des registres du greffe du tribunal la requête n°2500266.
O R D O N N E
Article 1er : La requête n° 2500266 est radiée des registres du tribunal administratif de Bordeaux.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B…, à Me Mindren et au président du tribunal administratif de Limoges.
Fait à Bordeaux, le 24 mars 2026
Le président du tribunal
G. CORNEVAUX
La République mande et ordonne au préfet de la région Nouvelle-Aquitaine en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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