Tribunal administratif de Versailles, 24 juin 2025, n° 2411075

TA Versailles
Annulation 24 juin 2025

Arguments

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Rejeté
Droit à remboursement des frais engagés
La cour a estimé qu'il n'y avait pas lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme demandée, car les conclusions de la requérante étaient devenues sans objet.

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Sur la décision

Référence :	TA Versailles, 24 juin 2025, n° 2411075
Juridiction :	Tribunal administratif de Versailles
Numéro :	2411075
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	28 juin 2025

Sur les parties

Parties :	société American Car City

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 décembre 2024, la société American Car City, représentée par M^e Tresseres Lagrandeur, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision tacite du ministre de l’intérieur du 9 novembre 2024, rejetant la demande de certificat d’immatriculation enregistrée sous le numéro 52040678 portant sur un véhicule DODGE RAM 1500 (numéro de série 1C6SRFFT3PN543866) déposée le 8 juillet 2024 et complétée le 6 septembre 2024 ;

2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de procéder au réexamen de sa demande dans un délai de dix jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 4 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 avril 2025, le ministre de l’intérieur conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d’annulation et d’injonction sous astreinte, et au rejet de celles présentées au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Maljevic, premier conseiller, en application de l’article R.222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () / 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l’introduction de la requête, la société requérante s’est vue délivrer, le 9 janvier 2025, le certificat d’immatriculation sollicité. Dès lors, les conclusions de la requérante à fin d’annulation et d’injonction sous astreinte étant devenues sans objet, il n’y a pas lieu d’y statuer.

3. Dans les circonstances de l’espèce, il y n’a pas lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme demandée par la société American Car City au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation et d’injonction, sous astreinte, de la société American Car City.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société American Car City et au ministre de l’intérieur.

Fait à Versailles, le 24 juin 2025.

Le magistrat désigné,

signé

S. Maljevic

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.