Tribunal administratif de Paris, 6e section - 1re chambre, 19 décembre 2025, n° 2404410

TA Clermont-Ferrand 22 février 2024

TA Paris 19 décembre 2025

Arguments

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Accepté
Erreur de droit sur les conditions d'autorisation d'exercice
La cour a jugé que la décision du CNG était illégale car elle ne lui a pas prescrit un parcours de consolidation des compétences, alors que cela aurait dû être envisagé.
Accepté
Erreur manifeste d'appréciation des compétences
La cour a reconnu que Monsieur A… justifiait d'une expérience professionnelle significative, ce qui a conduit à l'annulation de la décision du CNG.
Accepté
Injonction de réexamen de la demande
La cour a ordonné au CNG de prescrire un parcours de consolidation des compétences adapté à la situation de Monsieur A… dans un délai de trois mois.
Accepté
Frais de justice
La cour a décidé de mettre à la charge du CNG une somme de 1 800 euros au titre des frais liés au litige.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 6e sect. - 1re ch., 19 déc. 2025, n° 2404410
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2404410
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Type de recours :	Excès de pouvoir
Décision précédente :	Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 22 février 2024
Dispositif :	Satisfaction totale
Date de dernière mise à jour :	18 janvier 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Véronique LESSON
Cabinet(s) :	APEX AVOCATS

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Vu la décision n°2404410 en date du 19 décembre 2025 et notifiée aux parties le même jour.

Vu le courrier de M. A…, enregistré le 5 janvier 2026, demandant la rectification d’une erreur matérielle.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 741-11 du code de justice administrative : « Lorsque le président du tribunal administratif, de la cour administrative d’appel ou, au Conseil d’Etat, le président de la section du contentieux constate que la minute d’une décision est entachée d’une erreur ou d’une omission matérielle non susceptible d’avoir exercé une influence sur le jugement de l’affaire, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d’un mois à compter de la notification aux parties, les corrections que la raison commande. / La notification de l’ordonnance rectificative rouvre, le cas échéant, le délai d’appel ou de recours en cassation contre la décision ainsi corrigée. / Lorsqu’une partie signale au président du tribunal administratif ou de la cour administrative d’appel l’existence d’une erreur ou d’une omission matérielle entachant une décision, et lui demande d’user des pouvoirs définis au premier alinéa, cette demande est, sauf dans le cas mentionné au deuxième alinéa, sans influence sur le cours du délai d’appel ou de recours en cassation ouvert contre cette décision. ».

La décision susvisée n°2404410/6-1 est entachée d’une erreur matérielle relative au patronyme du requérant dans toutes ses occurrences. Il y a lieu, en conséquence, de rectifier cette décision afin d’y rétablir l’exacte identité de M. B… A….

O R D O N N E :

Article 1er : La décision susvisée est modifiée en ce que dans la totalité de son contenu, le patronyme « Codija » est remplacé par le patronyme « A… ».

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière.

Fait à Paris, le 8 janvier 2026.

La présidente du tribunal,

C. Ledamoisel