Désistement 11 décembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Clermont-Ferrand, 11 déc. 2025, n° 2300412 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Clermont-Ferrand |
| Numéro : | 2300412 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 17 décembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 24 février 2023 et 28 août 2025, la société par actions simplifiée (SAS) Box à la Carte, représentée par HDLA Avocats, Me Hasday, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 18 janvier 2023 par laquelle le maire d’Aiguilhe lui a enjoint de cesser le fonctionnement de son activité de stationnement ouvert au public sur son site situé 13 bis route de Roderie ;
2°) de mettre à la charge de la commune d’Aiguilhe la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 28 juillet 2025, la commune d’Aiguilhe, représentée par la SELARL DMMJB Avocats, conclut au non-lieu à statuer sur la requête et à ce qu’une somme de 2 500 euros soit mise à la charge de la société Box à la Carte sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 23 octobre 2025, la SAS Box à la Carte déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Par un mémoire, enregistré le 12 novembre 2025, la commune d’Aiguilhe conclut à ce qu’il soit donné acte de ce désistement.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Trimouille-Coudert, première conseillère, pour statuer en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction (…) peuvent, par ordonnance : 1( Donner acte des désistements (…) / ».
Par un mémoire, enregistré le 23 octobre 2025, la SAS Box à la Carte déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
OR D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SAS Box à la Carte.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Box à la Carte et à la commune d’Aiguilhe.
Fait à Clermont-Ferrand, le 11 décembre 2025.
La magistrate désignée,
C. TRIMOUILLE-COUDERT
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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