Vu la procédure suivante :

I. Par un déféré, enregistré le 30 mars 2026 sous le n°2602615, le préfet de Lot-et-Garonne demande au tribunal de rectifier le résultat des opérations électorales du 15 mars 2026 en vue de l’élection des conseillers municipaux de la commune de Feugarolles en proclamant l’élection de M. A… E… au conseil municipal en lieu et place de celle de M. B… C….

Il fait valoir qu’en application du premier alinéa de l’article L. 262 du code électoral, le candidat placé en 13ème position sur la liste arrivée en tête aurait dû être élu en lieu et place du candidat arrivé en 3ème position sur la liste d’opposition.

II. Par un déféré, enregistré le 7 avril 2026 sous le n° 2602860, le préfet de Lot-et-Garonne conclut aux mêmes fins et par les mêmes moyens que dans la requête n°2602615.

Par un mémoire enregistré le 17 avril 2026, M. C… a informé le tribunal qu’il exerce son mandat de conseiller municipal.

Vu les autres pièces du dossier,

Vu :

- le code électoral ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Bourgeois, président-rapporteur,

- les conclusions de M^me Jaouën, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

A l’issue du premier tour des élections municipales, qui s’est déroulé le 15 mars 2026 dans la commune de Feugarolles (Lot-et-Garonne), 12 sièges de conseillers municipaux ont été attribués à des candidats de la liste « Feugarolles, continuons ! » qui a obtenu 309 voix, tandis que 3 sièges de conseillers ont été attribués à des candidats de la liste « Fiers de notre commune : un nouvel élan pour Feugarolles ! » qui a obtenu 180 voix. Le préfet de Lot-et-Garonne demande au tribunal de rectifier le résultat de ces opérations électorales en proclamant l’élection de M. A… E… au conseil municipal, en lieu et place de celle de M. B… C….

Les requêtes n°2602615 et 2602860 concernent une même élection, tendent aux mêmes fins et ont fait l’objet d’une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul jugement.

Aux termes du premier alinéa de l’article L. 262 du code électoral : « I. – Au premier tour de scrutin, il est attribué à la liste qui a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés un nombre de sièges égal à la moitié du nombre des sièges à pourvoir, arrondi, le cas échéant, à l’entier supérieur lorsqu’il y a plus de quatre sièges à pourvoir et à l’entier inférieur lorsqu’il y a moins de quatre sièges à pourvoir. Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sous réserve de l’application des dispositions du troisième alinéa ci-après. »

Il résulte de l’instruction qu’après application des règles de représentation proportionnelle et en application de la règle de la plus forte moyenne, le 15ème siège au conseil municipal aurait dû revenir à la liste « Feugarolles, continuons ! », qui disposait d’une moyenne de 61,8 (309/5) et non de la liste «Fiers de notre commune : un nouvel élan pour Feugarolles !» qui ne disposait que d’une moyenne de 60 (180/3).

Par suite, il y a lieu de proclamer l’élection de M. A… E…, inscrit en 13ème position sur la liste « Feugarolles, continuons ! » en lieu et place de celle de de M. B… C…, inscrit en 3ème position sur la liste « Fiers de notre commune : un nouvel élan pour Feugarolles ! ».

D E C I D E :

Article 1er : M. A… E… est proclamé élu au conseil municipal de la commune de Feugarolles en lieu et place de M. B… C….

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A… E…, à B… C… et au préfet de de Lot-et-Garonne. Copie en sera adressée à la commune de Feugarolles.

Délibéré après l’audience du 12 mai 2026, à laquelle siégeaient :

- M. Bourgeois, président,

- M^me F…, première-conseillère,

- M. D…, premier-conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 mai 2026.

Le président-rapporteur,

M. BOURGEOIS

L’assesseure la plus ancienne,

M. F…

La greffière,

L. SIXDENIERS

La République mande et ordonne au préfet de Lot-et-Garonne en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière