Tribunal administratif de Bordeaux, 6 février 2026, n° 2600516

TA Bordeaux
Non-lieu à statuer 6 février 2026

Arguments

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Rejeté
Urgence et utilité de la mesure
Le juge a constaté que le préfet avait déjà délivré un récépissé autorisant M me C… à travailler, rendant la demande d'injonction sans objet.
Rejeté
Urgence et nécessité d'une astreinte
Le juge a jugé que l'injonction n'était plus nécessaire puisque le récépissé avait été délivré, rendant la demande d'astreinte sans objet.
Accepté
Droit aux frais exposés
Le juge a considéré que l'État, en tant que partie perdante, devait rembourser les frais exposés par M me C….

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Sur la décision

Référence :	TA Bordeaux, 6 févr. 2026, n° 2600516
Juridiction :	Tribunal administratif de Bordeaux
Numéro :	2600516
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	11 février 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Delphine MEAUDE

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 janvier 2026, M^me C…, représentée par M^e Meaude, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet de la Gironde de lui remettre une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler dans un délai de 24 heures à compter de la décision à intervenir ;

2°) d’assortir cette injonction d’une astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 800 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que la mesure sollicitée est à la fois urgente, compte tenu de sa situation précaire, et utile, en l’absence d’autre voie de recours.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 janvier 2026, le préfet de la Gironde conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d’injonction et au rejet du surplus des conclusions.

Il fait valoir que l’intéressée s’est vue renouveler le 27 janvier 2026, son récépissé, valable jusqu’au 26 avril 2026 et qu’une notification lui a été envoyée sur son compte demarche.numerique.gouv.fr pour l’en informer.

Vu :

le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Vaquero, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ». Saisi sur le fondement de ces dispositions d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l’urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. Le juge des référés, saisi en application de l’article L. 521-3 du code de justice administrative pour prendre en cas d’urgence toute mesure utile, peut se prononcer sans tenir d’audience publique. Il peut également, dans le cadre de son office, donner acte d’un désistement ou constater un non-lieu.

2. Il résulte de l’instruction que, le 27 janvier 2026, soit postérieurement à l’introduction de la requête, le préfet de la Gironde a délivré à la requérante un récépissé de sa demande de titre de séjour, valable jusqu’au 26 avril 2026, l’autorisant à travailler. M^me A… n’a pas formulé d’observations àsur ce point. Par suite, le litige a perdu son objet. Dès lors, il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d’injonction et d’astreinte de la requête.

3. Aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation. ». Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’État, qui doit être regardé comme la partie perdante à l’instance, une somme de 800 euros au titre des frais exposés par M^me A… et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête.

Article 2 : L’Etat versera la somme de 800 euros à M^me A… au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me C… et au préfet de la Gironde.

Fait à Bordeaux, le 6 février 2026.

Le juge des référés

M. Vaquero

La République mande et ordonne à le préfet de la Gironde en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,