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Sur la décision
| Référence : | TA Bordeaux, 10 mars 2026, n° 2600589 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Bordeaux |
| Numéro : | 2600589 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | TA Orléans |
| Date de dernière mise à jour : | 25 avril 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 24 janvier et 2 février 2026, M. B… A… demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 23 janvier 2026 par lequel le préfèt de la Gironde lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans ;
2°) d’enjoindre à cette autorité de réexaminer sa situation.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
L’article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : « Lorsqu'(…)un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente (…) ».
Aux termes de l’article R. 312-8 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Orléans : (…) Indre-et-Loire (…)».
Il ressort des pièces du dossier, qu’à la date de la décision attaquée, M. B… A… résidait à Tours, dans le département de l’Indre-et-Loire. Ainsi, en application des dispositions citées au point précédent, la requête de M. B… A… ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Bordeaux mais de celle du tribunal administratif d’Orléans. Il y a lieu, dès lors, en application des dispositions précitées de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête de M. B… A… au tribunal administratif d’Orléans.
O R D O N N E
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B… A… est transmis au tribunal administratif d’Orléans.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif d’Orléans et à M. B… A…
Fait à Bordeaux, le 10 mars 2026.
Le président du tribunal,
G. CORNEVAUX
Pour expédition conforme,
Le greffier,
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