Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 27 novembre 2024, 18 novembre 2025 et, 15 janvier 2026, M^me B… A…, représentée par M^e Laplagne, demande au tribunal :

1°) de condamner l’Agence nationale de l’habitat (Anah) à lui verser une indemnité d’un montant de 12 700 euros correspondant au montant de la subvention « MaPrimeRénov » initialement accordée en réparation du préjudice résultant de l’illégalité de la décision de retrait de cette prime;

2°) d’assortir cette condamnation des intérêts au taux légal à compter de la réception du RIB le 2 janvier 2026 et du versement de l’indemnité pour frais de recouvrement de 40 euros ;

3°) de mettre à la charge de l’Anah la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 7 novembre, 16 décembre 2025 et 5 février 2026, l’Anah, représentée par M^e Aderno, conclut à titre principal, à ce qu’il n’y ait lieu à statuer sur la requête, à titre subsidiaire à son rejet, et en tout état de cause, à la mise à charge de la requérante d’une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que :

- par une décision du 3 novembre 2025, elle a fait droit au recours administratif préalable obligatoire et lui a accordé la prime de transition énergétique pour un montant de 12 700 euros ;

- les conclusions indemnitaires sont irrecevables en application de la jurisprudence Lafon ;

- en l’absence d’illégalité fautive, sa responsabilité ne saurait être recherchée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formations de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ;(…)».

Il ressort des pièces du dossier que postérieurement à l’enregistrement de la requête, la directrice générale de l’Anah a réexaminé la situation de M^me A…. L’Anah justifie d’un ordre de paiement de la somme de 12 700 euros au bénéfice de M^me A… émis par son service ordonnateur et de ce qu’elle a informé M^me A… du versement de cette prime sur son compte bancaire par un courrier du 4 février 2026. Ainsi, M^me A… a obtenu satisfaction. Dès lors, sa requête est devenue sans objet et il n’y a plus lieu d’y statuer.

Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions des parties présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M^me A… tendant au versement par l’Anah d’une somme de 12 700 euros.

Article 2 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A… et à l’Agence nationale de l’habitat.

Fait à Bordeaux, le 22 avril 2026.

La présidente de la 5ème chambre,

A. CHAUVIN

La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de l’énergie, du climat et de la prévention des risques en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,