Désistement 18 février 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Bordeaux, 18 févr. 2026, n° 2500495 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Bordeaux |
| Numéro : | 2500495 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 24 février 2026 |
Sur les parties
| Parties : | département de la Gironde |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires complémentaires enregistrés les 23 janvier, 22 juin et 21 décembre 2025, M. B… A… doit être considéré comme demandant au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, d’annuler la décision du 20 janvier 2025 par laquelle le contrôleur des finances publiques du service des impôts des particuliers de Périgueux a rejeté sa réclamation tendant à prononcer l’exonération à hauteur de 50% des indemnités journalières perçues en 2022 au titre d’une maladie professionnelle qui ont été réintégrées à son imposition sur le revenu.
Par un mémoire enregistré le 16 juin 2025, le directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde conclut au rejet de la requête en faisant valoir que l’ensemble des moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.
Par un mémoire, enregistré le 12 janvier 2026, le directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde conclut au non-lieu à statuer sur la requête de M. A…, le dégrèvement d’un montant de 3 092 euros ayant été effectué au profit du requérant.
Par un courrier du 14 janvier 2026, le tribunal administratif de Bordeaux a demandé à M. A…, en application de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, de confirmer expressément le maintien de sa requête.
Par un acte enregistré le 15 janvier 2026, le requérant déclare se désister purement et simplement de la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) Les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 1°Donner acte des désistements ; (…) ».
2. Par un acte, enregistré le 15 janvier 2026, M. A… déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 18 février 2026.
Le président de la 3ème chambre,
D. FERRARI
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
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