Rejet 24 avril 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Bordeaux, 24 avr. 2026, n° 2601026 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Bordeaux |
| Numéro : | 2601026 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 16 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 8 février 2026, M. B… A… conteste la décision par laquelle le maire de Canéjan aurait autorisé une partie de chasse le 5 février 2026.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser (…) ».
2. Aux termes de l’article R. 411-1 de ce code : « La juridiction est saisie par requête. La requête (…) contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge ». Aux termes de l’article R. 421-1 de ce code : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle. (…) ».
3. Il résulte des dispositions citées au point précédent que le juge administratif ne peut être saisi que de requêtes à fin d’annulation d’une décision administrative ou à fin de condamnation de l’administration au paiement d’une indemnité, et que les requêtes doivent comporter l’énoncé des conclusions soumises au juge.
4. M. A… se borne à produire une requête demandant à être informé des modalités de recours sur cette décision, non produite, ainsi qu’un plan de la zone où la partie de chasse se serait déroulée. Dès lors, sa demande ne comporte aucune conclusion soumise au juge au sens de l’article R. 411-1 du code de justice administrative. M. A… n’ayant pas régularisé sa requête dans le délai de recours contentieux, elle est entachée d’une irrecevabilité manifeste et, par suite, ne peut qu’être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….
Fait à Bordeaux, le 24 avril 2026
Le président du tribunal,
G. CORNEVAUX
Pour expédition conforme,
La greffière
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Orange ·
- Urgence ·
- Chiffre d'affaires ·
- Légalité ·
- Juge des référés ·
- Maire ·
- Commissaire de justice ·
- Commune ·
- Sérieux
- Médecin ·
- Territoire français ·
- Manche ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Immigration ·
- Pays ·
- Tiré ·
- Avis ·
- Liberté fondamentale
- Territoire français ·
- Pacte ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Justice administrative ·
- Solidarité ·
- Lien ·
- Vie privée ·
- Refus ·
- Motivation
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Regroupement familial ·
- Enfant ·
- Justice administrative ·
- Convention internationale ·
- Famille ·
- Épouse ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Salaire minimum ·
- Liberté fondamentale
- Justice administrative ·
- Légalité externe ·
- Territoire français ·
- Pays ·
- Commissaire de justice ·
- Tiré ·
- Délai ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Asile
- Pays ·
- Région ·
- Abroger ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Délibération ·
- Conseil municipal ·
- Commune ·
- Acte
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Décision implicite ·
- Justice administrative ·
- Recours gracieux ·
- Droit d'asile ·
- Commissaire de justice ·
- Titre ·
- Rejet ·
- Demande ·
- L'etat ·
- Annulation
- Justice administrative ·
- Université ·
- Commissaire de justice ·
- Professeur ·
- Langue vivante ·
- Légalité externe ·
- Enseignement supérieur ·
- Langue étrangère ·
- Éducation nationale ·
- Annulation
- Territoire français ·
- Décision d’éloignement ·
- Étranger ·
- Résidence ·
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Délai ·
- Recours ·
- Droit d'asile
Sur les mêmes thèmes • 3
- Territoire français ·
- Interdiction ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Pays ·
- Liberté fondamentale ·
- Admission exceptionnelle ·
- Tiré ·
- Destination ·
- Convention européenne
- Polynésie française ·
- Impôt ·
- Sociétés ·
- Rémunération ·
- Contribution ·
- Administration fiscale ·
- Valeur ajoutée ·
- Activité ·
- Entreprise ·
- Justice administrative
- Décret ·
- Foyer ·
- Justice administrative ·
- Action sociale ·
- Aide ·
- Assurance maladie ·
- Personnes ·
- Sécurité sociale ·
- Terme ·
- Recours administratif
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.