Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 septembre 2025, M. D… C… A… et M. G… F…, représentés par M^e Carolina Mora, demandent au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, de prescrire une expertise aux fins de constater les désordres et inondations affectant leur maison sise au 1 rue du Lavoir, sur le territoire de la commune de Saint Capraise de Lalinde (24150) et plus particulièrement leurs caves suite à l’écrasement de la canalisation appartenant au domaine public et survenue lors de travaux sur la propriété voisine.

Ils soutiennent que :

-la mesure demandée est utile car ils souhaitent engager la responsabilité de la communauté de communes des bastides Dordogne Périgord et de la commune de Saint Capraise de Lalinde pour obtenir réparation des différents préjudices qu’ils ont subis.

La requête a été communiquée à la communauté de communes des bastides Dordogne Périgord et à la commune de Saint Capraise de Lalinde qui n’ont pas produit de mémoire.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Dominique Ferrari, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Sur la mesure d’expertise sollicitée :

1. Aux termes du premier alinéa de l’article R. 532-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l’absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d’expertise ou d’instruction. (…) ».

2. M. D… C… A… et M. G… F… sont propriétaires d’une maison d’habitation avec caves sise au 1 rue du Lavoir, sur le territoire de la commune de Saint Capraise de Lalinde depuis le 7 décembre 2021. Au moment de l’achat et pendant les premières années d’occupation, les caves étaient saines et sèches. Depuis le mois de septembre 2024, les requérants déplorent une inondation permanente de ces caves. L’inondation est apparue de façon concomitante aux dégâts causés par un engin de chantier type manitou au niveau du regard situé à l’avant de l’une de leurs caves ainsi que la détérioration du muret de la cale à bateau alors que l’entreprise Tougeron intervenait pour réaliser des travaux sur une propriété voisine le 16 août 2024. Les dégâts ont été faits le 16 (enfoncement roue du manitou) et en ce qui concerne le muret de la cale à bateaux le 17 août 2024. Les dégâts ont été constatés le 22 juillet 2025 par un procès-verbal de M^e Joseph, commissaire de justice. Face à l’absence de position officielle de la communauté de communes et de la mairie, une lettre a été adressée par le conseil des requérants. Par une lettre recommandée avec accusé de réception du 18 août 2025, la mairie de Saint Capraise de Lalinde a répondu en affirmant qu’il y a des difficultés à identifier l’origine des désordres. La communauté des communes a répondu en confirmant l’existence des désordres, reconnaissant qu’entre le mur et le regard il y a eu un tassement du sol par un engin de chantier et que la canalisation a été certainement écrasée. L’eau ne pouvant plus passer, elle ressort en amont au niveau du regard de collecte et ruisselle dans la cave pour s’évacuer vers l’extérieur. M. C… A… et M. F… demandent la nomination d’un expert pour établir judiciairement l’origine des désordres, identifier les responsabilités éventuelles, indiquer et évaluer les travaux nécessaires et fixer leurs préjudices. La mesure d’expertise ainsi sollicitée, qui ne préjuge en rien des responsabilités encourues, est utile et entre dans le champ d’application des dispositions précitées de l’article R. 532-1 du code de justice administrative. Il y a lieu, dès lors, d’y faire droit et de fixer la mission de l’expert comme il est précisé à l’article 1er de la présente ordonnance.

O R D O N N E

Article 1er : M. E… B…, est désigné en qualité d’expert. Il aura pour mission :

1°) de convoquer les parties ; entendre tout sachant ; visiter l’immeuble propriété de M. D… C… A… et M. G… F…, sis au 1 rue du Lavoir, sur le territoire de la commune de Saint Capraise de Lalinde (24150) ainsi que les voieries et réseaux le jouxtant ; de recueillir tous dires et se faire communiquer tous les documents qu’il estimera utiles à l’accomplissement de sa mission, à la bonne fin de l’expertise ;

2°) de décrire l’ensemble des désordres affectant l’immeuble de M. C… A… et M. F…, notamment l’inondation de leurs caves ;

3°) de déterminer les causes des désordres, leurs dates d’apparition ; de dire si ces désordres peuvent résulter d’un défaut de conception, d’exécution ou d’entretien de l’ouvrage ; de dire si les dégâts ont été causés le 16 août 2024 par un engin de chantier type manitou au niveau du regard situé à l’avant de l’une de leurs caves par un tassement du sol ayant entrainé un écrasement de la canalisation ;

4°) au cas où la propriété de M. C… A… et M. F… nécessiterait des mesures de sauvegarde ou des travaux particuliers de nature à les soustraire à un risque d’inondation, en indiquer la consistance, le coût et la durée probable de réalisation ;

5°) en cas de dysfonctionnement du réseau d’évacuation des eaux pluviales, indiquer la nature des travaux nécessaires pour remédier aux désordres, leur durée prévisible et leur coût ;

6°) de déterminer les travaux nécessaires pour mettre un terme aux inondations ;

7°) de donner un avis sur les responsabilités éventuellement encourues ;

8°) de décrire les préjudices de toutes natures subis par les requérants ;

9°) d’une manière générale, de recueillir tous éléments et faire toutes autres constatations utiles à l’examen des questions précédemment définies.

Article 2 : L’expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il ne pourra recourir à un sapiteur sans l’autorisation préalable du président du tribunal administratif.

Article 3 : Préalablement à toute opération, l’expert prêtera serment dans les formes prévues à l’article R. 621-3 du code de justice administrative.

Article 4 : Les opérations d’expertise auront lieu contradictoirement entre M. C… A… et M. F…, la communauté de communes des bastides Dordogne Périgord et la commune de Saint Capraise de Lalinde.

Article 5 : L’expert avertira les parties conformément aux dispositions de l’article R. 621-7 du code de justice administrative.

Article 6 : : L’expert communiquera aux parties les conclusions qu’il envisage de tirer des constatations auxquelles il a procédé. Cette communication sera réalisée par la transmission d’un pré-rapport ou selon toute autre modalité équivalente. Après avoir accordé aux parties un délai leur permettant de faire valoir leurs observations, l’expert recueillera et consignera leurs dires dans un rapport définitif. Il déposera le rapport définitif au greffe par voie électronique dans un délai de six mois à compter de la notification de la présente ordonnance. Des copies seront notifiées par l’expert aux parties intéressées. Avec leur accord, cette notification pourra s’opérer sous forme électronique. L’expert justifiera auprès du tribunal de la date de réception de son rapport par les parties.

Article 7 : Les frais et honoraires de l’expertise seront mis à la charge de la ou des parties désignées dans l’ordonnance par laquelle le président du tribunal liquidera et taxera ces frais et honoraires.

Article 8 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D… C… A…, à M. G… F…, à la communauté de communes des bastides Dordogne Périgord, à la commune de Saint Capraise de Lalinde et à M. E… B…, expert.

Fait à Bordeaux, le 9 mars 2026.

Le juge des référés,

D. Ferrari

La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,