Rejet 31 mars 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Bordeaux, 31 mars 2026, n° 2601967 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Bordeaux |
| Numéro : | 2601967 |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 25 avril 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 11 mars 2026, M. A… B… porte à la connaissance du tribunal la situation de harcèlement moral dont il serait victime.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : «Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser (…)».
2. Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. La requête (…) contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge ». Aux termes de l’article R. 421-1 de ce code : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle. / (…) ».
3. Il résulte des dispositions précitées qu’en dehors des cas expressément prévus par des dispositions législatives particulières, il n’appartient pas à la juridiction administrative d’accueillir des conclusions tendant à d’autres fins que l’annulation d’une décision administrative en raison de son illégalité ou la condamnation d’une personne publique à verser une somme d’argent. Ainsi, le juge administratif ne peut pas faire œuvre d’administrateur et se substituer aux administrations compétentes, ni intervenir lui-même activement et directement pour prendre en charge une situation considérée comme anormale par un administré, ni adresser des injonctions à une autorité administrative hormis dans le cas où cela est impliqué par l’annulation d’un acte administratif prononcée à titre principal.
4. La requête de M. B…, qui informe le tribunal de faits de nature à porter atteinte à sa dignité et à ses conditions de travail constituant un harcèlement moral dont il serait la victime, ne comporte aucune conclusion tendant à l’annulation d’une décision ou à la condamnation d’une personne publique au versement d’une somme d’argent. Par suite, sa requête qui ne satisfait pas aux exigences de l’article R. 411-1 du code de justice administrative ne peut qu’être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….
Fait à Bordeaux, le 31 mars 2026.
Le président du tribunal,
G. CORNEVAUX
Pour expédition conforme,
La greffière,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Centre hospitalier ·
- Ordre du jour ·
- Comités ·
- Syndicat professionnel ·
- Fonction publique ·
- Santé ·
- Établissement ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice
- Justice administrative ·
- Police ·
- Régularisation ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Délai ·
- Tribunaux administratifs ·
- Territoire français ·
- Pays ·
- Autorisation provisoire
- Justice administrative ·
- Aide juridictionnelle ·
- Urgence ·
- Légalité ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Aide juridique ·
- Demande d'aide ·
- Demande ·
- Terme
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Communauté d’agglomération ·
- Département ·
- Propriété ·
- Juge des référés ·
- Expertise ·
- Hors de cause ·
- Béton ·
- Ouvrage public ·
- Référé
- Justice administrative ·
- Construction ·
- Permis de construire ·
- Commune ·
- Maire ·
- Lexique ·
- Bâtiment ·
- Urbanisme ·
- Habitation ·
- Recours gracieux
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Territoire français ·
- Vie privée ·
- Justice administrative ·
- Délivrance ·
- Cartes ·
- Liberté fondamentale ·
- Regroupement familial ·
- Titre
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Admission exceptionnelle ·
- Police ·
- Justice administrative ·
- Territoire français ·
- Accord ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Ressortissant ·
- Titre ·
- Autorisation provisoire
- Commune ·
- Préjudice d'affection ·
- Justice administrative ·
- Enfant ·
- Indemnisation ·
- Titre ·
- Expertise ·
- Tierce personne ·
- Expert judiciaire ·
- Réparation
- Étranger ·
- Acte ·
- Etat civil ·
- Justice administrative ·
- Vie privée ·
- Cartes ·
- Titre ·
- Pays ·
- Liberté fondamentale ·
- Droit d'asile
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Décision implicite ·
- Juge des référés ·
- Titre ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Demande ·
- Suspension ·
- Aide ·
- Commissaire de justice
- Justice administrative ·
- Recours contentieux ·
- Recours gracieux ·
- Commissaire de justice ·
- Retrait ·
- Voies de recours ·
- Notification ·
- Délai ·
- Recours administratif ·
- Recours hiérarchique
- Justice administrative ·
- Allocation d'éducation ·
- Handicapé ·
- Enfant ·
- Autonomie ·
- Personnes ·
- Adolescent ·
- Commissaire de justice ·
- Action sociale ·
- Juridiction
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.