Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 mai 2025, M. A… B… conteste la décision de retrait de points consécutive à l’infraction commise le 9 septembre 2023 à 20h55 et demande au tribunal de réexaminer sa situation.

Il soutient que :

- il n’a pas reçu notification de la décision portant retrait de points ;

- la réalité de l’infraction n’est pas établie.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 novembre 2025, le ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir, à titre principal, que la requête est tardive et, à titre subsidiaire, que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents des formations de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 421-1 du même code : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée (…) ». L’article R. 421-5 du même code dispose : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ». Aux termes de l’article L. 411-2 du même code : « Toute décision administrative peut faire l’objet, dans le délai imparti pour l’introduction d’un recours contentieux, d’un recours gracieux ou hiérarchique qui interrompt le cours de ce délai. Lorsque dans le délai initial du recours contentieux ouvert à l’encontre de la décision, sont exercés contre cette décision un recours gracieux et un recours hiérarchique, le délai du recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommence à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un et l’autre rejetés. ».

3. Il ressort des pièces du dossier, et notamment de celles produites par le ministre de l’intérieur en défense, que la décision référencée « 48 SI » du 16 janvier 2025, qui rend opposable l’ensemble des décisions de retrait de points, a été adressée au requérant à une adresse dont il ne conteste pas qu’elle était celle indiquée aux services du ministère de l’intérieur, à la date du 25 janvier 2025, par courrier recommandé avec accusé de réception, ainsi qu’il résulte de la mention manuscrite « présenté/avisé le 25/01/2025 », apposée par le préposé sur l’avis de réception, et a été retourné à l’expéditeur avec la mention « pli avisé et non réclamé ». Elle doit dès lors être réputée régulièrement notifiée à cette date. La décision en litige comporte la mention des voies et délais de recours. Il ressort des pièces du dossier que l’intéressé a introduit sa requête auprès du tribunal administratif le 9 mai 2025. Dans ces conditions, la requête est tardive et, par suite, irrecevable. Elle peut ainsi être rejetée sur le fondement du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au ministre de l’intérieur.

Fait à Cergy, le 16 décembre 2025.

Le président de la 7ème chambre,

signé

E. Lamy

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.