Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 avril 2026, M^me B… C…, représentée par M^e Duten, demande au tribunal :

d’annuler l’arrêté du 26 mars 2026 par lequel le préfet de la Gironde a ordonné son transfert aux autorités espagnoles en tant que celles-ci sont responsables de l’examen de sa demande d’asile ;

d’enjoindre au préfet de la Gironde, à titre principal, de lui délivrer une attestation de demande d’asile ainsi qu’un formulaire de demande d’asile à transmettre à l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), et à titre subsidiaire, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, dans un délai de 72h à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; et à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte ;

de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil, sous réserve de sa renonciation à la part contributive de l’Etat à l’aide juridictionnelle, en application des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par un mémoire en défense enregistré le 13 avril 2026, le préfet de la Gironde conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d’annulation et d’injonction, et au rejet des conclusions fondées relatives aux frais d’instance.

Il fait valoir qu’il a retiré la décision en litige.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me A…, pour statuer selon la procédure prévue par l’article L. 921-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « (…) Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du code de justice administrative à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : (…) / 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur un recours ; (…). ».

En l’espèce, par un arrêté du 10 avril 2026, enregistré au tribunal le 13 avril 2026, le préfet de la Gironde a retiré l’arrêté du 26 mars 2026 par lequel il avait décidé du transfert de M^me C… auprès des autorités espagnoles, responsables de sa demande d’asile. Dans ces circonstances, il s’ensuit que les conclusions aux fins d’annulation présentées par M^me C… ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d’injonction sous astreinte, ont perdu leur objet en cours d’instance et qu’il n’y a plus lieu d’y statuer.

Dans les circonstances de l’espèce, il n’y pas lieu de faire droit aux conclusions de la requête présentées sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

ORDONNE :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte de M^me C….

Article 2 : Les conclusions présentées sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… C… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de la Gironde.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 avril 2026.

La magistrate désignée,

J. A…

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,