Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 avril 2024, M^me A… B…, représentée par M^e Loupiens Suares, demande au tribunal :

1°) de condamner la société Keolis Bordeaux Métropole à lui verser la somme de 26 594 euros en réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis du fait de sa chute survenue le 8 octobre 2020 ;

2°) de mettre à la charge de la société Keolis Bordeaux Métropole la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et les entiers dépens.

Elle soutient que :

- la responsabilité de la société Keolis Bordeaux Métropole est engagée, en sa qualité de maître d’ouvrage, pour défaut d’entretien normal de la voie de tramway sur laquelle elle a chuté et l’absence de signalisation de l’excavation ;

- elle a subi des préjudices en lien avec cette chute qui doivent être indemnisés à hauteur de 1 210 euros au titre des dépenses de santé restées à charge, 2 578,50 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire, 5 676 euros au titre de l’assistance par une tierce personne, 4 500 euros au titre des souffrances endurées, 4 000 euros au titre du préjudice esthétique temporaire, 3 630 euros au titre du déficit fonctionnel permanent, et 5 000 euros au titre de l’incidence professionnelle et la perte de revenus.

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 28 juin 2024 et 8 janvier 2026, la société Keolis Bordeaux Métropole, représentée par M^e Verdon, demande au tribunal :

1°) à titre principal, de rejeter la requête présentée par M^me B… et les demandes formées par la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de la Gironde ;

2°) à titre subsidiaire, de limiter les demandes de M^me B… à la somme de 3 950,55 euros, ou à défaut de 13 168,50 euros, et celles de la CPAM de la Gironde à la somme de 460,18 euros ;

3°) de mettre à la charge de M^me B… la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- sa responsabilité ne peut être engagée dès lors que le défaut d’entretien normal de l’ouvrage n’est pas caractérisé et que la chute de M^me B… est due à sa seule faute d’imprudence et d’inattention ;

- à titre subsidiaire, la faute commise par M^me B… est de nature à l’exonérer de sa responsabilité à hauteur de 70% ;

- à titre subsidiaire, les demandes de M^me B… au titre du déficit fonctionnel temporaire, de l’incidence professionnelle et de la perte de revenus doivent être ramenées à de plus justes proportions et celles présentées au titre des dépenses de santé doivent être rejetées.

Par un mémoire, enregistré le 29 décembre 2025, la CPAM de la Gironde, demande au tribunal de condamner la société Keolis Bordeaux Métropole à lui verser la somme de 1 533,93 euros au titre de ses débours, assortie des intérêts à compter de la notification du jugement à intervenir, et la somme de 511,31 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de gestion prévue par l’ordonnance n° 96-51 du 24 janvier 1996.

Vu :

- l’ordonnance du 4 avril 2023 par laquelle la présidente du tribunal a taxé et liquidé les frais d’expertise;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la sécurité sociale,

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Ballanger, rapporteure ;

- les conclusions de M^me Blanchard, rapporteure publique ;

- et les observations de M^e Cento, représentant la société Keolis Bordeaux Métropole.

Considérant ce qui suit :

Le 8 octobre 2020, M^me A… B…, née le 29 janvier 1959, a chuté alors qu’elle traversait la voie de tramway située cours Pasteur à Bordeaux. Elle a été conduite au service des urgences de l’hôpital Robert Picqué où une fracture de la malléole externe gauche et une fracture du cinquième métacarpien de la main droite ont été diagnostiquées. A la demande de M^me B…, le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux a, par une ordonnance du 18 janvier 2022, désigné un expert aux fins de réaliser une expertise médicale. L’expert a rendu son rapport le 27 février 2023. Le 24 janvier 2024, M^me B… a formé une demande indemnitaire préalable auprès de la société Keolis Bordeaux Métropole, laquelle exploite le réseau de tramway, qui a été implicitement rejetée. Par sa requête, M^me B… demande au tribunal de condamner la société Keolis Bordeaux Métropole à lui verser la somme globale de 26 594,50 euros en réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis en lien avec l’accident survenu le 8 octobre 2020.

Sur la responsabilité de la société Keolis Bordeaux Métropole :

2. Il appartient à l’usager d’un ouvrage public victime d’un dommage, de rapporter la preuve, d’une part, de la réalité de ses préjudices, et, d’autre part, de l’existence d’un lien de causalité direct entre cet ouvrage et le dommage qu’il a subi. La collectivité en charge de l’ouvrage public peut s’exonérer de sa responsabilité en rapportant la preuve soit de l’entretien normal de l’ouvrage, soit de ce que le dommage est imputable à la faute de la victime ou à un cas de force majeure.

3. Il résulte des témoignages produits que M^me B… a trébuché dans une excavation du fait de pavés manquants sur une bande d’environ 50 centimètres, située entre les rails du tramway, cours Pasteur à Bordeaux, le 8 octobre 2020 aux alentours de 20 heures 15. Toutefois, il résulte de l’instruction que l’intéressée a traversé une voie dédiée à la circulation du tramway, qui n’est pas destinée à être empruntée par des piétons. Par son usage anormal de cette voie, M^me B… a commis une imprudence seule responsable de son dommage. Dès lors, elle n’est pas fondée à rechercher la responsabilité de la société Keolis Bordeaux Métropole.

4. Il résulte de ce qui précède que les conclusions indemnitaires présentées par M^me B… doivent être rejetées.

5. La responsabilité de la société Kéolis Bordeaux Métropole n’étant pas engagée, les conclusions présentées par la CPAM de la Gironde tendant au remboursement de ses débours et au versement de l’indemnité forfaitaire de gestion doivent être rejetées.

Sur les dépens :

6. Aux termes de l’article R. 761-1 du code de justice administrative : « Les dépens comprennent les frais d’expertise, d’enquête et de toute autre mesure d’instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l’Etat. / Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l’affaire justifient qu’ils soient mis à la charge d’une autre partie ou partagés entre les parties. / L’État peut être condamné aux dépens ».

7. Par une ordonnance n°2102260 du 4 avril 2023, la présidente du tribunal administratif de Bordeaux a liquidé et taxé les frais d’honoraire de l’expertise confiée au docteur C… à la somme de 1 599,47 euros. Il y a lieu de mettre ces frais à charge définitive de la M^me B….

Sur les frais liés au litige :

8. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la société Kéolis Bordeaux Métropole, qui n’est pas la partie perdante, la somme que demande M^me B… au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre à la charge de M^me B… la somme que demande la société Kéolis Bordeaux Métropole sur le fondement de ces mêmes dispositions.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : Les conclusions de la CPAM de la Gironde sont rejetées.

Article 3 : Les frais d’expertise, liquidés et taxés à la somme totale de 1 599,47 euros sont mis à la charge définitive de M^me B….

Article 4 : Les conclusions de la société Kéolis Bordeaux Métropole présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M^me A… B…, à la société Keolis Bordeaux Métropole et à la caisse primaire d’assurance maladie de la Gironde.

Délibéré après l’audience du 10 février 2026, à laquelle siégeaient :

M^me Chauvin, présidente,

M^me Ballanger, première-conseillère,

M^me Lorrain Mabillon, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 mars 2026.

La rapporteure,

M. BALLANGER

La présidente,

A. CHAUVIN

La greffière,

C. JANIN

La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,