Rejet 29 décembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Nantes, 29 déc. 2025, n° 2518720 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nantes |
| Numéro : | 2518720 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet moyen (Art R.222-1 al.7) |
| Date de dernière mise à jour : | 2 janvier 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 27 octobre 2025, Mme A… B… saisit le tribunal d’un litige relatif à la décision du 7 octobre 2025 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a classé sans suite sa demande de naturalisation.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4° rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».
Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête (…) contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours ». Aux termes de l’article R. 421-1 du même code : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle. ».
Mme B… se borne à saisir le tribunal sans assortir sa requête de l’exposé de moyens de droit et d’une argumentation susceptible d’établir l’illégalité de la décision attaquée. A la date d’expiration du délai de recours contentieux qui avait commencé à courir au plus tard à compter du 27 octobre 2025, date à laquelle a été enregistrée sa requête, la requérante n’a pas déposée de mémoire complémentaire assorti de conclusions et de moyens. Par suite, sa requête est manifestement irrecevable et doit être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B… est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A… B….
Fait à Nantes, le 29 décembre 2025.
Le président,
T. GIRAUD
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Allocations familiales ·
- Logement ·
- Remise ·
- Dette ·
- Aide ·
- Commissaire de justice ·
- Bonne foi ·
- Décentralisation ·
- Quotient familial ·
- Aménagement du territoire
- Expulsion ·
- Emprisonnement ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Enfant ·
- Justice administrative ·
- Menaces ·
- Vie privée ·
- Extorsion ·
- Violence
- Naturalisation ·
- Demande ·
- Justice administrative ·
- Décret ·
- Traduction ·
- Délai ·
- Pièces ·
- Document ·
- Commissaire de justice ·
- Courrier
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Centre hospitalier ·
- Justice administrative ·
- Sanction ·
- Révocation ·
- Avis du conseil ·
- Légalité ·
- Famille ·
- Urgence ·
- Fonction publique ·
- Sérieux
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Décision administrative préalable ·
- Prolongation ·
- Autorisation ·
- Aide juridique ·
- Exécution ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers
- Justice administrative ·
- Provision ·
- Juge des référés ·
- L'etat ·
- Préjudice ·
- Maladie ·
- Déficit fonctionnel permanent ·
- Montant ·
- État ·
- Souffrance
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Règlement (ue) ·
- Justice administrative ·
- Transfert ·
- Examen ·
- Etats membres ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Commissaire de justice ·
- Consultation ·
- Responsable
- Justice administrative ·
- Réseau ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Sociétés ·
- Décentralisation ·
- Aménagement du territoire ·
- Conclusion ·
- Domaine public ·
- Titre
- Immigration ·
- Aide juridictionnelle ·
- Enfant ·
- Justice administrative ·
- Bénéfice ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Aide sociale ·
- Condition ·
- Enfance
Sur les mêmes thèmes • 3
- Territoire français ·
- Départ volontaire ·
- Convention internationale ·
- Stipulation ·
- Aide juridictionnelle ·
- Refus ·
- Liberté fondamentale ·
- Délai ·
- Illégalité ·
- Pays
- Titre ·
- Autorisation provisoire ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Formation ·
- Aide juridictionnelle ·
- Sérieux ·
- Aide sociale ·
- Délai ·
- Enfance
- Commission ·
- Justice administrative ·
- Titre ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Maire ·
- Procédure administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Département ·
- Délai
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.