Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 mars 2026, M. B… A… doit être regardé comme demandant au tribunal :

1°) d’annuler le titre de perception n° DEFE 25 2900014182 émis à son encontre le 25 août 2025 et mettant à sa charge la somme de 200 euros ;

2°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 500 euros au titre du préjudice qu’il estime avoir subi.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L’article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : « Lorsqu’un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, (…), transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 312-12 du même code : « Tous les litiges d’ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l’Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d’affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. (…) Si cette décision prononce une révocation, une admission à la retraite ou toute autre mesure entraînant une cessation d’activité, ou si elle concerne un ancien fonctionnaire ou agent, ou un fonctionnaire ou un agent sans affectation à la date où a été prise la décision attaquée, la compétence est déterminée par le lieu de la dernière affectation de ce fonctionnaire ou agent (…) ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Versailles : (…) Yvelines (…) ».

3. Il ressort des pièces du dossier que, avant son départ en retraite, M. A… était affecté au centre Interarmées du soutien solde et administration du personnel (CISAP) de Rambouillet dans les Yvelines. Dès lors, en application des dispositions mentionnées au point précédent, la requête de M. A… relève de la compétence territoriale du tribunal administratif de Versailles et non de celle du tribunal administratif de Bordeaux. Par suite, en application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative précité, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Versailles.

O R D O N N E

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A… est transmis au tribunal administratif de Versailles.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Versailles et à M. B… A….

Fait à Bordeaux, le 7 avril 2026.

Le président du tribunal,

G. COURNEVAUX

Pour expédition conforme,

La greffière