Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 24 février et 7 mars 2025, M. B A, représenté par M^e Mascrier, demande au juge des référés :

1°) d’enjoindre au préfet du Morbihan, en application de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, de prendre toutes mesures, notamment de le convoquer en préfecture, afin qu’il puisse déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour, sans délai à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de lui remettre, à l’issue de ce rendez-vous et le temps de l’instruction de sa demande, sous la même astreinte, une autorisation provisoire de séjour ;

2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient, dans le dernier état de ses écritures, que :

— il est titulaire d’un titre de séjour pluriannuel en qualité de conjoint de ressortissant français, arrivé à échéance le 17 janvier 2025, dont il tente vainement de demander le renouvellement depuis le 19 octobre 2024 ;

— il a tenté à de multiples reprises de se connecter sur le site de la préfecture ainsi que sur le site de l’ANEF ;

— un rendez-vous lui avait été fixé, pour le 8 janvier 2025, qui a ensuite été annulé ;

— il a tenté de transmettre son dossier de demande de renouvellement par voie postale, mais celui-ci n’a pas été enregistré, l’administration préfectorale le lui renvoyant en lui précisant qu’il lui appartenait de déposer son dossier via la plateforme ANEF ;

— la condition tenant à l’urgence est satisfaite, dès lors que son emploi est menacé, alors qu’il subvient seul aux besoins de son foyer ; il justifie de l’infructuosité de ses démarches antérieures ;

— la mesure sollicitée est utile ; il est nécessaire d’enjoindre à l’administration de le convoquer en préfecture, afin qu’il puisse faire enregistrer sa demande de titre de séjour ;

— la mesure sollicitée ne fait obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative et ne se heurte à aucune contestation sérieuse ; un récépissé doit lui être délivré, afin qu’il puisse conserver son emploi ;

— la préfecture a annulé son rendez-vous, n’a jamais donné suite à la demande de renseignement sur les procédures à suivre présentée par son employeur, ne l’a jamais informé de l’existence du point d’accueil numérique, lequel est en toute hypothèse fermé depuis le 8 février 2025.

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 mars 2025, le préfet du Morbihan conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les mesures sollicitées ne sont pas utiles, dès lors que le dysfonctionnement auquel fait face M. A dans l’utilisation de la plateforme ANEF ne relève pas d’une carence humaine dans la gestion de son dossier qui lui serait imputable et que le ministère de l’intérieur a mis en place une fonction support afin d’aider les usagers dans l’utilisation de cette plateforme, qu’il appartient à M. A de contacter.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— l’arrêté du 31 mars 2023 pris en application de l’article R. 431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile relatif aux titres de séjour dont la demande s’effectue au moyen d’un téléservice ;

— l’arrêté du 1er août 2023 pris pour l’application de l’article R. 431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile fixant les modalités d’accueil et d’accompagnement et les conditions de recours à la solution de substitution des usagers du téléservice « ANEF » ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Thielen, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision ». Saisi sur le fondement de ces dispositions d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l’urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.

2. D’une part, aux termes de l’article R. 431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La demande d’un titre de séjour figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l’immigration s’effectue au moyen d’un téléservice à compter de la date fixée par le même arrêté. Les catégories de titres de séjour désignées par arrêté figurent en annexe 9 du présent code. / Les personnes qui ne sont pas en mesure d’effectuer elles-mêmes le dépôt en ligne de leur demande bénéficient d’un accueil et d’un accompagnement leur permettant d’accomplir cette formalité. / En outre, une solution de substitution, prenant la forme d’un accueil physique permettant l’enregistrement de la demande, est mise en place pour l’étranger qui, ayant accompli toutes les diligences qui lui incombent, notamment en ayant fait appel au dispositif d’accueil et d’accompagnement prévu à l’alinéa précédent, se trouve dans l’impossibilité constatée d’utiliser le téléservice pour des raisons tenant à la conception ou au mode de fonctionnement de celui-ci. Le ministre chargé de l’immigration fixe par arrêté les modalités de l’accueil et de l’accompagnement mentionnés au deuxième alinéa ainsi que les conditions de recours et modalités de mise en œuvre de la solution de substitution prévue au troisième alinéa ».

3. D’autre part, l’arrêté du 1er août 2023 susvisé prescrit que les ressortissants étrangers présents en France, lorsqu’ils rencontrent des difficultés dans le cadre d’un dépôt en ligne de leur demande de titre de séjour devant être effectuée au moyen du téléservice mentionné par l’article R. 431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, bénéficient d’un accompagnement par assistance téléphonique et formulaire de contact mise en œuvre par un « centre de contact citoyens », qui assure un rôle d’assistance dans le dépôt de la demande, d’identification des anomalies qui lui sont signalées et de relais vers l’administration compétente. Lorsque la saisine du « centre de contact citoyens » n’a pas permis d’effectuer le dépôt de cette demande, cet accompagnement est assuré par un accueil physique accessible sur rendez-vous au sein d’un point d’accueil numérique dans les préfectures et sous-préfectures du département de résidence disposant d’un service d’accueil des étrangers. Lorsqu’est constatée, à l’issue de ces démarches, l’impossibilité technique de déposer la demande de titre de séjour via ce téléservice, le préfet territorialement compétent invite l’étranger à bénéficier d’une solution de substitution consistant à déposer son dossier lors d’un rendez-vous physique et individuel, par voie postale ou par courriel.

4. Si M. A, titulaire d’un titre de séjour pluriannuel délivré en qualité de conjoint de ressortissant français et valable jusqu’au 17 janvier 2025, dont la demande de renouvellement doit être déposée au moyen du téléservice dédié ANEF depuis le 5 avril 2023, expose qu’il est dans l’impossibilité de déposer son dossier de demande, n’arrivant pas à obtenir un rendez-vous sur le site de la préfecture, n’arrivant pas à se connecter au téléservice dédié, ayant vu son rendez-vous fixé au 8 janvier 2025 annulé et s’étant vu retourner son dossier de demande transmis par voie postale, il ne donne aucune précision sur les motifs de dysfonctionnement de son compte ANEF, se bornant à affirmer que « l’ANEF ne fonctionne pas pour différents motifs » et il ne justifie au demeurant pas même de l’infructuosité de ses tentatives de connexion, se bornant à transmettre une capture d’écran d’un historique de connexion internet, le 19 octobre 2024.

5. Il ressort par ailleurs des pièces du dossier que l’employeur de M. A a contacté les services de la préfecture du Morbihan le 22 octobre 2024 pour connaître les démarches à suivre pour se connecter sur le site de l’ANEF et demander le renouvellement de son titre de séjour, que le courriel a été transféré au service compétent et que l’employeur a été invité à revenir vers ledit service en l’absence de réponse, ce qu’il n’est pas établi ni même allégué que cela a vainement été fait.

6. S’il est enfin constant que le point d’accueil numérique de la préfecture de Vannes est fermé depuis le 8 février 2025, il existe d’autres points d’accueil numériques dans le Morbihan, notamment au sein de la sous-préfecture de Lorient, plus proche du domicile de M. A, l’intéressé n’établissant au demeurant pas, ni même n’alléguant, avoir vainement tenté de contacter le centre de contact citoyens de l’ANTS ni avoir vainement tenté de prendre rendez-vous avec ce point d’accueil.

7. Dans ces circonstances et en l’état de l’instruction, M. A n’établit pas avoir accompli toutes les diligences qui lui incombent, notamment en ayant fait appel au dispositif d’accueil et d’accompagnement prévu, ni se trouver dans l’impossibilité constatée d’utiliser le téléservice pour des raisons tenant à la conception ou au mode de fonctionnement de celui-ci. La mesure sollicitée par M. A, tendant à ce que le préfet du Morbihan mette en place une solution de substitution conformément aux dispositions précitées afin de lui permettre de déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour, notamment en le convoquant en préfecture afin qu’il puisse déposer physiquement son dossier, ne satisfait pas à la condition d’utilité exigée par l’article L. 521-3 du code de justice administrative.

8. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions présentées par M. A au titre de ces dispositions doivent être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

9. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l’État qui n’est pas, dans la présente instance, partie perdante, la somme que M. A demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2  : La présente ordonnance sera notifiée à M. C et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera transmise, pour information, au préfet du Morbihan.

Fait à Rennes, le 17 mars 2025.

Le juge des référés,

signé

O. Thielen

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

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