Désistement 7 janvier 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Paris, 7 janv. 2026, n° 2531848 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Paris |
| Numéro : | 2531848 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 29 janvier 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 2 novembre 2025, Mme B… A…, représentée par Me Dandan, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision portant ajournement aux épreuves d’admission prise par le jury d’examen d’entrée au Centre régional de formation professionnelle des avocats (CRFPA) de l’Université Paris Cité, au titre de la session 2025 ;
2°) d’enjoindre au président du jury de l’examen et à l’Université Paris Cité de l’admettre provisoirement aux épreuves d’admission et de procéder à une nouvelle double correction de ses copies de droit civil et de droit des obligations avant que sa situation ne soit réexaminée dans le respect du plan d’accompagnement de l’étudiant en situation de handicap (PAEH), afin que de nouveaux résultats d’admissibilité lui soient régulièrement notifiés ;
3°) de mettre à la charge de l’Université Paris Cité la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte, enregistré le 28 novembre 2025, Mme B… A… déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (…) » ;
2. Par un acte, enregistré le 28 novembre 2025, Mme A… a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E:
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… A… et à l’Université Paris Cité.
Fait à Paris, le 7 janvier 2026.
La vice-présidente de la 1ère section,
Signé
M.-O. LE ROUX
La République mande et ordonne au ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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