Tribunal administratif de Bordeaux, Ju-3ème chambre, 7 mai 2026, n° 2402613

TA Bordeaux
Non-lieu à statuer 7 mai 2026

Résumé par Doctrine IA

M. E… demandait le plafonnement de sa taxe foncière pour sa résidence principale, arguant de ses faibles revenus. Il souhaitait ainsi réduire le montant de 1 369 euros qui lui avait été imposé pour l'année 2023.

L'administration fiscale a ultérieurement accordé une remise gracieuse de 935 euros sur cette taxe. Cette décision, intervenue après le dépôt de la requête, a rendu la demande initiale de M. E… sans objet.

Par conséquent, le tribunal a décidé qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur la requête de M. E…. La procédure est donc close sans qu'une décision sur le fond du plafonnement ne soit rendue.

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Sur la décision

Référence :	TA Bordeaux, ju-3e ch., 7 mai 2026, n° 2402613
Juridiction :	Tribunal administratif de Bordeaux
Numéro :	2402613
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	11 mai 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 avril 2024, M. D… E… demande au tribunal de prononcer le plafonnement du montant de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujettie au titre de l’année 2023, pour un montant total de 1 369 euros, pour sa résidence principale située 14 impasse d’Artagnan à Sérignac sur Garonne (47310).

Il soutient que :

- il peut bénéficier du plafonnement de la taxe foncière de sa résidence principale en raison de son faible revenu fiscal de référence (342 euros).

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 octobre 2024, le directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde conclut au non-lieu à statuer sur la requête déposée par M. E…, celui-ci ayant obtenu satisfaction puisqu’une remise gracieuse de la taxe fonciere en litige a été prononcée pour un montant de 935 euros.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Dominique Ferrari pour statuer sur les litiges relevant de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Le magistrat désigné a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M. C… a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. D… E… est propriétaire d’une maison d’habitation située au 14 impasse d’Artagnan à Sérignac sur Garonne. Il a été imposée à la taxe fonciere sur les propriétés bâties au titre de l’année 2023, pour un montant total de 1369 euros. Par réclamation du 14 février 2024, M. E… a demandé le plafonnement de cette taxe foncière en raison de la faiblesse de ses revenus de l’année 2022. Cette réclamation ayant été rejetée par décision de l’administration du 22 février 2024, M. E… demande au tribunal de prononcer le plafonnement du montant de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujettie au titre de l’année 2023, pour sa résidence principale située 14 impasse d’Artagnan à Sérignac sur Garonne.

2. Il résulte de l’instruction que par une décision du 7 août 2024, postérieure à l’introduction de la requête, l’administration fiscale a fait droit à la demande du requérant en procédant à la remise gracieuse de la taxe fonciere en litige pour un montant de 935 euros. Les conclusions de la requête qui sont relatives à cette taxe fonciere sont ainsi devenues sans objet. Il n’y a par suite, pas lieu d’y statuer.

D E C I D E :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur la requête n° 2402613 de M. E….

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D… E… et au directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 mai 2026.

Le magistrat désigné,

D. C… La greffière,

L. SAFRAN

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,