Tribunal administratif de Bordeaux, 6 février 2026, n° 2508779

TA Bordeaux
Rejet 6 février 2026

Arguments

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Rejeté
Absence de moyens clairement formulés
La cour a constaté que la requête était manifestement irrecevable en raison de l'absence de moyens clairement formulés et d'argumentation juridique, justifiant ainsi le rejet de la demande.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M. B… C… A… demande l'annulation d'une décision du service des impôts des entreprises de Mérignac, qui a rejeté sa demande de remboursement d'un crédit de TVA de 3 406 euros pour les années 2024/2025. Les questions juridiques posées concernent la recevabilité de la requête, notamment si elle respecte les exigences formelles du code de justice administrative. La juridiction conclut que la requête est manifestement irrecevable, car elle ne contient pas d'arguments juridiques clairs et est adressée à un service inapproprié. Par conséquent, la requête est rejetée.

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Sur la décision

Référence :	TA Bordeaux, 6 févr. 2026, n° 2508779
Juridiction :	Tribunal administratif de Bordeaux
Numéro :	2508779
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	11 février 2026

Sur les parties

Parties :	service des impôts des entreprises de

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 décembre 2025, M. B… C… A… doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 22 octobre 2025 par laquelle le service des impôts des entreprises de Mérignac a rejeté sa réclamation tendant à prononcer le remboursement d’un crédit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au titre des années 2024/2025 pour un montant de 3 406 euros.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : : « Les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser (…). ». Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. ».

2. La requête de M. A… tend à obtenir l’annulation de la décision du 22 octobre 2025 par laquelle le service des impôts des entreprises de Mérignac a rejeté sa réclamation tendant à prononcer le remboursement d’un crédit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au titre des années 2024/2025 pour un montant de 3 406 euros. Cependant, d’une part, la demande de M. A… est à l’attention du centre des finances publiques de Mérignac et, d’autre part, l’intéressé ne soulève aucun moyen clairement formulé ni aucune argumentation juridique à l’appui de sa demande. Dans ces conditions, la requête étant manifestement irrecevable, il y lieu, par application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, de la rejeter.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Fait à Bordeaux, le 6 février 2026.

Le président de la 3ème chambre,

D. FERRARI

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,