Tribunal administratif de Nantes, 10 octobre 2025, n° 2516131
TA Nantes
Rejet 10 octobre 2025

Arguments

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  • Rejeté
    Irrecevabilité de la requête

    La cour a estimé que la requête était manifestement irrecevable car elle ne respectait pas les exigences de forme prévues par le code de justice administrative, notamment l'absence d'écritures.

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Sur la décision

Référence :
TA Nantes, 10 oct. 2025, n° 2516131
Juridiction : Tribunal administratif de Nantes
Numéro : 2516131
Type de recours : Excès de pouvoir
Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour : 16 octobre 2025

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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