Désistement 28 avril 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Bordeaux, 28 avr. 2026, n° 2500248 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Bordeaux |
| Numéro : | 2500248 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 13 janvier 2025 et des mémoires ainsi que des mémoires en communication de pièces enregistrés les 19 février 2025, 9 avril 2025, 10 avril 2025 et 8 août 2025, Mme D… B… demande, au nom de son fils mineur, A… C…, représenté par Me Courtois, au tribunal d’annuler la décision du 7 novembre 2024 par laquelle le président du conseil départemental de la Gironde a refusé de lui attribuer la carte mobilité inclusion (CMI) mention « stationnement ».
Par un mémoire enregistré le 20 avril 2026, Mme B… déclare se désister de sa requête
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les (…) magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ».
2. Par mémoire susvisé, enregistré le 20 avril 2026, Mme B… déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D… B…, à Me Courtois et au département de la Gironde.
Copie en sera adressée à la Maison départementale des personnes handicapées de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 28 avril 2026.
Le président du tribunal,
G. CORNEVAUX
La République mande et ordonne au préfet de la Nouvelle Aquitaine, préfet de la Gironde, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
la greffière,
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