Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 avril 2026, M. A… , représenté par M^e Séverin Dje, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 21 avril 2026 par lequel le préfet de la Gironde l’a assigné à résidence ;

2°) à titre subsidiaire, d’annuler cet arrêté en tant qu’il fixe le lieu de l’assignation dans le département de la Gironde et en tant qu’il impose une obligation de présentation hebdomadaire au commissariat de Bordeaux ;

3°) d’enjoindre au préfet de la Gironde de modifier le lieu de l’assignation à résidence afin de fixer celui-ci au 132, avenue Daniel Casanova, 94200 Ivry-sur-Seine, sous réserve de modalités de présentation compatibles avec la poursuite de son activité professionnelle et la préservation de sa vie familiale ;

4°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ;

5°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 200 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

- la décision est insuffisamment motivée quant au choix du lieu d’assignation et à la proportionnalité des obligations ;

- les articles L. 731-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ont été méconnus ;

- la décision est entachée d’erreur manifeste d’appréciation quant au choix du lieu d’assignation ;

- la décision porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale en méconnaissance de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et à l’intérêt supérieur de l’enfant protégé par l’article 1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

- la mesure est entachée d’un détournement de pouvoir.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 mai 2026, le préfet de la Gironde conclut au rejet de la requête en soutenant que les moyens soulevés par M. A… ne sont pas fondés.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Champenois, première conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue par l’article L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Les parties n’étaient ni présentes ni représentées.

La clôture de l’instruction a été prononcée après la présentation de ces observations en application de l’article R. 922-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Considérant ce qui suit :

M. A…, ressortissant égyptien, est entré en France en novembre 2004. De 2015 à 2023, il a obtenu la délivrance de titres de séjour. Par arrêté du 15 avril 2026, le préfet l’a obligé à quitter le territoire sans délai et l’a interdit de retour pour quatre ans. Par jugement du tribunal du 21 avril 2026, sa requête a été rejetée. Par un arrêté du 21 avril 2026 du préfet de la Gironde dont il demande l’annulation, il a été assigné à résidence.

Sur les conclusions à fin d’admission provisoire à l’aide juridictionnelle :

Aux termes du 1er alinéa de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : « Dans les cas d’urgence, sous réserve de l’application des règles relatives aux commissions ou désignations d’office, l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. »

Eu égard à l’urgence qui s’attache à ce qu’il soit statué sur la requête de M. A…, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l’admission provisoire de l’intéressé au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En ce qui concerne l’arrêté dans son ensemble :

Aux termes de l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’autorité administrative peut assigner à résidence l’étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l’éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants :/ 1° L’étranger fait l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n’a pas été accordé ; / (…) »

La décision d’assignation comporte les motifs de fait et de droit qui en constituent le fondement. Le moyen tiré de son insuffisante motivation doit, par suite, être écarté.

En ce qui concerne les modalités de l’assignation :

Aux termes de l’article L. 733-2 « L’autorité administrative peut, aux fins de préparation du départ de l’étranger, lui désigner, en tenant compte des impératifs de la vie privée et familiale, une plage horaire pendant laquelle il demeure dans les locaux où il réside, dans la limite de trois heures consécutives par période de vingt-quatre heures. / (…) »

D’une part, si une décision d’assignation à résidence prise en application des dispositions de l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doit comporter les modalités de contrôle permettant de s’assurer du respect de cette obligation et notamment préciser le service auquel l’étranger doit se présenter et la fréquence de ces présentations, ces modalités de contrôle sont divisibles de la mesure d’assignation elle-même.

D’autre part, les mesures contraignantes prises par le préfet sur le fondement des dispositions précitées à l’encontre d’un étranger assigné à résidence, qui limitent l’exercice de sa liberté d’aller et venir, doivent, dans cette mesure, être nécessaires, adaptées et proportionnées à l’objectif qu’elles poursuivent, à savoir s’assurer du respect de l’interdiction faite à l’étranger de sortir du périmètre dans lequel il est assigné à résidence.

L’arrêté contesté portant assignation à résidence, prévoit, à son article 1er, que M. A… est assigné à résidence dans le département de la Gironde et son article 4 lui fait interdiction de sortir de ce département. Or, ainsi que l’a déclaré le requérant dans son audition par les services de police du 15 avril 2026, il réside en dehors du département de la Gironde, à savoir à Rosny-sous-Bois (93) et à Ivry-sur-Seine (94), adresses dont il prouve l’existence par la production de bulletins de paye, d’un extrait d’acte de naissance de son enfant et une attestation de son fournisseur d’électricité. Eu égard à la distance séparant ces lieux du département de la Gironde, il n’est ainsi pas en mesure de pouvoir respecter les modalités de son assignation à résidence. Dans ces conditions, les modalités d’exécution de la mesure d’assignation présentent un caractère inadapté, et sont entachées d’un défaut d’examen de sa situation personnelle. Il s’ensuit que l’arrêté doit être attaqué en tant qu’il assigne l’intéressé à résidence dans le département de la Gironde et en tant qu’il lui fait interdiction de sortir de ce département, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens soulevés à l’encontre des modalités de l’assignation.

Sur les conclusions en injonction :

Eu égard aux motifs de l’annulation prononcée, il y a lieu d’enjoindre au préfet de la Gironde de réexaminer les modalités d’assignation à résidence de M. A… dans un délai de 10 jours à compter de la notification du jugement.

Sur les frais liés au litige :

M. A… a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire. Par suite, son

avocat peut se prévaloir des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, sous réserve que M^e Dje, avocat du requérant, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat et sous réserve de l’admission définitive de son client à l’aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l’Etat le versement à M^e Dje d’une somme de

1 000 euros. Dans le cas où l’aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. A… par le bureau d’aide juridictionnelle, la somme de 1 000 euros lui sera versée directement.

D E C I D E :

Article 1er : L’arrêté du 21 avril 2026 par lequel le préfet de la Gironde a assigné M. A… à résidence est annulé en tant qu’il assigne M. A… dans le département de la Gironde et lui fait interdiction de quitter ce département.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Gironde de procéder au réexamen de la situation de M. A… dans un délai de 10 jours à compter de la notification du jugement.

Article 3 : L’Etat versera à M. Dje, avocat du requérant, sous réserve que celui-ci renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat et sous réserve de l’admission définitive de son client à l’aide juridictionnelle, une somme de 1 000 euros. Dans le cas où l’aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. A… par le bureau d’aide juridictionnelle, la somme de 1 000 euros lui sera versée directement.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A…, à M^e Dje et au préfet de la Gironde.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 mai 2026.

La magistrate désignée,

M. CHAMPENOIS

La greffière,

B. SERHIR

La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière