Tribunal administratif de Rouen, 2 décembre 2025, n° 2504144

TA Rouen
Rejet 2 décembre 2025

Arguments

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Rejeté
Non-respect de la procédure préalable
La cour a estimé que le demandeur n'avait pas respecté la procédure obligatoire de saisine de la Commission d'accès aux documents administratifs avant d'introduire son recours, rendant sa demande irrecevable.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M. C… B… demande au tribunal d'enjoindre à la caisse primaire d'assurance maladie de lui communiquer son dossier médical. Les questions juridiques posées concernent la recevabilité de la requête et le respect des procédures administratives préalables, notamment la saisine de la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA). La juridiction conclut que la requête est manifestement irrecevable, car M. B… n'a pas respecté l'obligation de saisir la CADA avant d'introduire son recours. Par conséquent, la requête est rejetée.

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Sur la décision

Référence :	TA Rouen, 2 déc. 2025, n° 2504144
Juridiction :	Tribunal administratif de Rouen
Numéro :	2504144
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	7 décembre 2025

Sur les parties

Parties :	caisse primaire d'assurance maladie Rouen - Elbeuf - Dieppe - Seine-Maritime

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 juillet 2025, M. C… B… doit être regardé comme demandant au tribunal d’enjoindre à la caisse primaire d’assurance maladie Rouen – Elbeuf – Dieppe – Seine-Maritime de lui communiquer son dossier médical.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser (…) ».

Aux termes de l’article L.342-1 du code des relations entre le public et l’administration : « La Commission d’accès aux documents administratifs émet des avis lorsqu’elle est saisie par une personne à qui est opposé un refus de communication ou un refus de publication d’un document administratif en application du titre Ier, un refus de consultation ou de communication des documents d’archives publiques, à l’exception des documents mentionnés au c de l’article L.211-4 du code du patrimoine et des actes et documents produits ou reçus par les assemblées parlementaires, ou une décision défavorable en matière de réutilisation d’informations publiques. / (…) La saisine pour avis de la commission est un préalable obligatoire à l’exercice d’un recours contentieux. »

En premier lieu, il n’appartient pas aux tribunaux administratifs, juges de droit commun, de faire œuvre d’administrateur et d’ordonner à l’administration de communiquer des documents en dehors des hypothèses prévues par la loi et les règlements.

En deuxième lieu, il résulte des dispositions de l’article L. 342-1 du code des relations entre le public et l’administration qu’il appartient à tout demandeur de document administratif, d’une part, d’en formuler la demande auprès du responsable du service et, d’autre part, à défaut d’avoir obtenu communication des pièces désirées, de saisir la commission d’accès aux documents administratifs (CADA) préalablement à tout recours juridictionnel.

Une demande de régularisation a été adressée au requérant par le greffe du tribunal, par un courrier daté du 8 septembre 2025 et notifié par courrier recommandé avec accusé de réception le 11 septembre 2025 afin que ce dernier produise la preuve qu’il s’est conformé à l’obligation posée par les dispositions de l’article L.342-1 du code des relations entre le public et l’administration. En dépit de ce courrier, le requérant n’a pas régularisé sa requête dans le délai de quinze jours qui lui était accordé. Pour cette raison, la requête est manifestement irrecevable et peut être rejetée par ordonnance sur le fondement du 4° de l’article R.222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C… A….

Fait à Rouen, le 2 décembre 2025.

La présidente de la 2ème chambre

C. Galle

La République mande et ordonne au ministre du travail, de la santé, des solidarités, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.