Désistement 19 mai 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Bordeaux, 19 mai 2026, n° 2503642 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Bordeaux |
| Numéro : | 2503642 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 22 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 4 juin 2025 et un mémoire complémentaire enregistré le 3 juillet 2025, Mme D… B… A… demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 24 juin 2024 par lequel le président du conseil départemental de Lot-et-Garonne a fixé le montant de son indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise à compter du 1er juillet 2023 ;
2°) d’annuler l’arrêté du 4 octobre 2024 par lequel le président du conseil départemental de Lot-et-Garonne a fixé le montant de son indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise à compter du 1er juillet 2024 ;
3°) d’annuler l’arrêté du 5 mars 2025 par lequel le président du conseil départemental de Lot-et-Garonne a fixé le montant de son indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise ;
4°) d’annuler la décision du 4 avril 2025 par le président du conseil départemental de Lot-et-Garonne a rejeté sa demande de révision de son régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel ;
5°) d’annuler l’arrêté du 26 mai 2025 par lequel le président du conseil départemental de Lot-et-Garonne a fixé le montant de son indemnité de complément indemnitaire annuel.
Par ordonnance en date du 22 juillet 2025, le président du tribunal administratif de Bordeaux a désigné Mme C… en qualité de médiatrice dans le litige précité.
Par un acte, enregistré le 12 mai 2026, Mme B… A… déclare se désister de l’instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (…) ».
2. Par mémoire du 12 mai 2026, Mme B… A… a déclaré se désister de l’instance. Ce désistement est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B… A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D… B… A… et au département de Lot-et-Garonne.
Fait à Bordeaux, le 19 mai 2026.
La présidente de la 2ème chambre,
C. CABANNE
La République mande et ordonne au préfet de Lot-et-Garonne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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