Désistement 18 février 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Bordeaux, 18 févr. 2026, n° 2601138 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Bordeaux |
| Numéro : | 2601138 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 21 février 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 12 février 2026, Bordeaux métropole, représentée par Me Heymans, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre à tous les occupants sans droit ni titre installés sur les parcelles cadastrées 063TY16 et 063TX12, situées cours Jules Ladoumègue, lui appartenant, de quitter les lieux sans délai, sous peine d’en être expulsés avec le concours de la force publique.
Elle soutient que :
- les parcelles, dont elle est propriétaire, constituent un parc de stationnement accessoire au stade qui est lui-même affecté au service public du sport ;
- la mesure sollicitée est urgente et utile dès lors que l’occupation en litige porte une atteinte avérée à la sécurité publique ; cette occupation entrave également l’accès au stade alors que des matchs sont programmés les 21 et 22 février ;
- la mesure sollicitée ne rencontre aucune contestation sérieuse.
La requête et l’avis d’audience ont été notifiés aux occupants de la parcelle, qui n’ont pas présenté d’observations écrites en défense.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général de la propriété des personnes publiques ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Roussel Cera, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Ont été entendus au cours de l’audience publique :
- le rapport de M. Roussel Cera, juge des référés,
- les observations de Me Quevarec, représentant Bordeaux métropole, qui fait valoir que, les occupants ayant quitté les lieux, Bordeaux métropole entend se désister ;
- les occupants des parcelles en litige n’étant ni présents ni représentés.
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience publique.
Par un mémoire, enregistré le 18 février 2018, Bordeaux métropole déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Bordeaux métropole.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Bordeaux métropole.
Fait à Bordeaux, le 18 février 2026.
Le juge des référés,
R. ROUSSEL CERALa greffière,
J. DOUMEFIO
La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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