Désistement 22 janvier 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Bordeaux, 22 janv. 2026, n° 2407481 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Bordeaux |
| Numéro : | 2407481 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 5 février 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 9 décembre 2024, Mme C… A…, représentée par Me Amblard, demande au tribunal :
1°) d’admettre Mme A… au bénéfice provisoire de l’aide juridictionnelle ;
2°) d’annuler la décision de la commune de Sablons rejetant sa demande de communication de son entier dossier administratif ;
3°) d’enjoindre à la commune de Sablons de lui communiquer une copie de l’intégralité de son dossier administratif comprenant la copie de l’intégralité de ses contrats, avenants, arrêtés et décisions relatives à sa carrière et situation professionnelle, et la copie de l’intégralité de ses fiches de paie et de traitement, dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de la commune de Sablons le versement à son conseil d’une somme de 2 400 euros sur le fondement de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par ordonnance du 20 janvier 2025, le président du tribunal administratif de Bordeaux a ouvert une médiation à l’initiative du juge et désigné M. B… en qualité de médiateur.
Par un mémoire, enregistré le 20 janvier 2026, Mme A… déclare se désister de sa requête.
Mme A… a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 15 avril 2025.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;
le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements(…) ».
2. Par un mémoire, enregistré le 20 janvier 2026, Mme A… déclare se désister de l’instance et de l’action de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C… A… et à la commune de Sablons.
Fait à Bordeaux, le 22 janvier 2026.
La présidente de la 5e chambre,
A. CHAUVIN
La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
la greffière,
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