Tribunal administratif de Montreuil, 24 juin 2025, n° 2504268

TA Montreuil
Rejet 24 juin 2025

Arguments

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Rejeté
Urgence de la situation
La cour a estimé que, bien que le délai écoulé soit long, le demandeur n'a pas fourni d'autres circonstances particulières justifiant une situation d'urgence nécessitant un rendez-vous à bref délai.
Rejeté
Utilité de la mesure demandée
La cour a jugé que la demande ne répondait pas aux critères d'urgence et d'utilité, et a donc rejeté la requête.
Rejeté
Droit à l'autorisation de séjour
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet de la demande de rendez-vous, considérant qu'aucune autorisation ne pouvait être délivrée sans l'enregistrement de la demande de titre de séjour.
Rejeté
Droit à l'indemnisation
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet des demandes principales, considérant qu'il n'y avait pas lieu d'indemniser le demandeur.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 24 juin 2025, n° 2504268
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2504268
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	10 juillet 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 12 mars et le 23 avril 2025, M. B A, représenté par M^e Haïk, doit être regardé comme demandant à la juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de le convoquer à un rendez-vous lui permettant d’enregistrer sa demande de titre de séjour et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler durant l’examen de sa demande, dans un délai de huit jours à compter de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— la condition d’urgence est remplie dès lors qu’il justifie respecter les conditions afin d’être régularisé et qu’il attend d’être convoqué à un rendez-vous depuis un délai anormalement long ;

— la condition d’utilité est remplie dès lors que la mesure demandée a pour objet de faire respecter ses droits à la régularisation et d’obtenir un rendez-vous en préfecture ;

— la mesure demandée ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative et ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

Par un mémoire en défense enregistré le 2 avril 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête.

Il soutient qu’aucun des moyens de la requête n’est fondé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Jimenez, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant malien, a entrepris des démarches le 22 février 2024 en déposant une pré-demande via le site « démarchessimplifiées.fr » afin d’obtenir un rendez-vous pour déposer sa demande de titre de séjour. M. A demande au juge des référés d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de le convoquer afin de faire enregistrer sa demande de titre de séjour.

2. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ».

3. Eu égard aux conséquences qu’a sur la situation d’un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis après l’enregistrement de sa demande et au droit qu’il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l’autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l’enregistrement de sa demande, dans un délai raisonnable.

4. Il résulte de l’instruction que M. A se borne à faire valoir qu’il réside habituellement en France depuis 2009, qu’il exerce une activité professionnelle et que son comportement ne constitue pas une menace à l’ordre public. Par suite, à l’exception du délai écoulé depuis sa pré-demande et de la précarité de sa situation administrative, M. A ne fait état d’aucune autre circonstance particulière permettant de caractériser une situation d’urgence nécessitant la délivrance d’un rendez-vous à bref délai.

5. Il résulte de ce qui précède que la demande de M. A doit être rejetée, en toutes ses conclusions.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera dressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 24 juin 2025.

La juge des référés,

J. Jimenez

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.