Désistement 3 mars 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Bordeaux, 3 mars 2026, n° 2505148 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Bordeaux |
| Numéro : | 2505148 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 6 mars 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 1er août 2025, la société Audace, représentée par Me Robiquet, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 11 juillet 2024 refusant le paiement de la facture du 29 décembre 2023 de la société Audace et la décision du 21 juillet 2025 décidant de ne pas suivre l’avis rendu par le comité consultatif interrégional de règlement amiable des différends relatifs aux marchés publics de Bordeaux ;
2°) de condamner l’École Nationale Supérieure (ENS) des sciences agronomiques de Bordeaux Aquitaine au paiement de la facture du 29 décembre 2023 d’un montant de 22 540 euros HT ;
3°) de condamner l’ENS au paiement des intérêts moratoires à hauteur de, sauf à parfaire, 5 085,58 euros ;
4°) de condamner l’ENS au paiement des frais de recouvrement à hauteur de 40 euros ;
5°) de condamner l’ENS, au titre de sa responsabilité contractuelle, au paiement d’une indemnité de 22 540 euros correspondant aux prestations utiles à l’avancement du projet ;
6°) de condamner l’ENS au paiement d’une indemnité de 21 726 euros au titre des heures dépassant le plafond initialement prévus ;
7°) et de condamner l’ENS à verser la somme de 3500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 27 février 2026, la société Audace déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Par un mémoire, enregistré le 02 mars 2026, l’ENS, représentée par la SELARL HMS Atlantique avocats, prend acte du désistement de la société Audace.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (…) ».
2. Par un mémoire, enregistré le 27 février 2026, la société Audace a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E:
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la société Audace.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Audace et à l’École Nationale Supérieure des sciences agronomiques de Bordeaux Aquitaine.
Fait à Bordeaux, le 03 mars 2026.
Le président de la 1ère chambre,
M. A…
La République mande et ordonne au ministre chargé de l’éducation, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présentée décision.
Pour expédition conforme,
La greffière
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