Vu la procédure suivante :

Par la présente requête, enregistrée sous le n° 2602008, le CCAS de la commune de Mérignac demande au juge des référés, en application de l’article L. 911-6 du code de justice administrative :

1°) de procéder à la liquidation de l’astreinte mise à la charge de la société Philogéris Service Public par l’ordonnance de référé n° 2507249 rendue le 21 novembre 2025 par le juge des référés du présent tribunal administratif ;

2°) de condamner la société Philogéris Service Public à payer la somme de 18 150 euros au titre de la liquidation de l’astreinte prévue par l’ordonnance de référé n° 2507249 rendue le 21 novembre 2025 par le juge des référés du présent tribunal administratif ;

3°) de mettre à la charge de la société Philogéris Service Public la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et la condamner aux entiers dépens.

Il soutient que :

il appartenait à la société Philogéris Service Public de transmettre les documents dans un délai de huit jours à compter du 21 novembre 2025, soit avant le 29 novembre 2025 ;

à ce jour et en l’état, la société Philogéris Service Public n’a jamais transmis un seul des documents réclamés et donc la production a été ordonnée ;

il s’est écoulé 121 jours entre ces deux dates ; la société est donc débitrice d’une somme de 18 150 euros, sans préjudice des sommes potentiellement dues depuis le 31 mars 2026.

La requête a été transmise à la société Philogéris Service Public, à la fois par lettre recommandée contre accusé réception, distribuée, selon les mentions du service de La Poste, le 25 mars 2026, et par courriel, le 13 mars 2026, à l’adresse mail stéphanie.reboulleau@philogeris.com, utilisée à l’occasion de l’instance n° 2507249 à partir de laquelle la société avait téléchargé la précédente procédure. La société Philogéris Service Public n’a pas produit d’observations dans la présente instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu l’ordonnance n° 2507249 du 21 novembre 2025.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Vaquero, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Sur la liquidation de l’astreinte prononcée par le juge des référés dans son ordonnance n° 2507249 en date du 21 novembre 2025 :

1. Aux termes de l’article L. 911-7 du code de justice administrative : « En cas d’inexécution totale ou partielle ou d’exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l’astreinte qu’elle avait prononcée. /Sauf s’il est établi que l’inexécution de la décision provient d’un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l’astreinte définitive lors de sa liquidation. /Elle peut modérer ou supprimer l’astreinte provisoire, même en cas d’inexécution constatée. ».

2. Il résulte de l’instruction que la société Philogéris Service Public n’a pas justifié devant le tribunal avoir exécuté l’injonction prononcée par le juge des référés au terme de l’ordonnance n° 2507249. Le CCAS de Mérignac soutient pour sa part, sans être contredit, que cette société n’a jamais transmis un seul des documents réclamés et dont la production a été ordonnée.

3. Dans ces conditions, il y a lieu de procéder au bénéfice du CCAS de Mérignac à la liquidation de l’astreinte pour la non-exécution de l’injonction précitée, au taux de 150 euros par jour, pour la période du 29 novembre 2025, date de prise d’effet de l’astreinte, jusqu’au 31 mars 2026, soit 121 jours, pour un montant total de 18 150 euros.

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :

4. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de la société Philogéris Service Public, partie perdante à l’instance, la somme de 1 200 euros à verser au CCAS de Mérignac au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La société Philogéris Service Public est condamnée à verser au centre communal d’action social (CCAS) de la commune de Mérignac la somme de 18 150 euros, au titre de la liquidation de l’astreinte prononcée par l’ordonnance du 21 novembre 2025, pour la période du 29 novembre 2025 au 31 mars 2026.

Article 2 : La société Philogéris Service Public versera au CCAS de Mérignac la somme de 1 200 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée au centre communal d’action sociale (CCAS) de la commune de Mérignac et à la société Philogéris Service Public.

Fait à Bordeaux, le 10 avril 2026.

Le juge des référés,

M. Vaquero

La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,