Désistement 23 avril 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Bordeaux, 23 avr. 2026, n° 2506712 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Bordeaux |
| Numéro : | 2506712 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 1 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 30 septembre 2025, M. A… B… doit être regardé comme demandant au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté n° 250747B00019 du 7 juillet 2025 par lequel le préfet de Lot-et-Garonne a suspendu son permis de conduire pour une durée de 6 mois à compter de la mesure de rétention et l’oblige à se soumettre à un contrôle médical devant la commission médicale pour prononcer un avis sur son aptitude médicale à la conduite avant restitution de son titre de conduite ;
2°) d’enjoindre au préfet de Lot-et-Garonne de lui restituer son permis de conduire ; à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement.
Par un mémoire en défense, enregistré le 31 octobre 2025, le préfet de Lot-et-Garonne conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 31 mars 2026, M. A… B… informe le tribunal qu’il a récupéré son permis de conduire en janvier 2026 et demande au tribunal de conclure au non-lieu à statuer.
Par un mémoire, enregistré le 1er avril 2026, M. A… B… déclare se désister de l’instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : 1( Donner acte des désistements (…) ».
2. Par un mémoire, enregistré le 1er avril 2026, M. A… B… a déclaré se désister de l’instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E:
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au ministre de l’intérieur.
Copie en sera adressée pour information au préfet de Lot-et-Garonne.
Fait à Bordeaux, le 23 avril 2026.
Le président du tribunal,
G. CORNEVAUX
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière
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