Désistement 26 mars 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Bordeaux, 26 mars 2026, n° 2400949 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Bordeaux |
| Numéro : | 2400949 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 31 mars 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 5 février 2024, Mme B… A… représentée par Me Vigreux demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision par laquelle le président du conseil départemental de la Gironde lui a attribué une indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE), en tant que le montant alloué est insuffisant ;
2°) d’enjoindre au département de la Gironde de procéder à la régularisation de sa situation en lui versant, de manière rétroactive, la différence entre l’IFSE qu’elle aurait dû percevoir en application de la délibération du 13 décembre 2021 et l’IFSE perçue à compter du 1er septembre 2023, assortie des intérêts au taux légal, ou, subsidiairement, d’enjoindre au département de réexaminer sa situation dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;
3°) de mettre à la charge du département de la Gironde la somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 mars 2025, le département de la Gironde, représenté par Me Magnaval, conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire enregistré le 19 mars 2026, Mme A… déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1( Donner acte des désistements (…) ».
2. Par un mémoire enregistré le 19 mars 2026, Mme A… a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A… et au département de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 26 mars 2026.
Le président de la 4e chambre
D. Katz
La République mande et ordonne au préfet de la Gironde, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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