Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 décembre 2024, M^me A B demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui permettre de déposer une demande de titre de séjour en qualité de membre de famille d’un citoyen de l’Union européenne via le téléservice ANEF ou, à défaut, de lui fixer un rendez-vous en préfecture en vue du dépôt de cette demande et ce, dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

2°) d’enjoindre audit préfet de lui délivrer, dans cette attente et en tout état de cause, une attestation de prolongation d’instruction ou tout autre document provisoire l’autorisant à résider régulièrement en France, dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que les mesures sollicitées sont urgentes, utiles et ne font obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 janvier 2025, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au non-lieu à statuer en faisant valoir que la requérante est convoquée à la préfecture le 14 janvier 2025 en vue de déposer sa demande de titre de séjour.

Par un mémoire en réplique, enregistré le 5 janvier 2025, M^me B déclare se désister des conclusions analysées au point 1°) ci-dessus.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Huon, vice-président, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

1. M^me B, ressortissante brésilienne, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine, de lui permettre de déposer une demande de titre de séjour en qualité de membre de famille d’un citoyen de l’Union européenne soit via le téléservice ANEF soit au guichet de la préfecture et, dans l’attente de lui délivrer, dans cette attente et en tout état de cause, une attestation de prolongation d’instruction ou tout autre document provisoire l’autorisant à résider régulièrement en France, dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

2. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence, et sur simple requête qui sera recevable, même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles, sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ». Aux termes de l’article L. 522-3 dudit code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1. ».

3. En premier lieu, par un mémoire du 5 janvier 2025, M^me B, qui a été convoquée à la préfecture des Hauts-de-Seine le 14 janvier 2025 en vue du dépôt de sa demande de titre de séjour, déclare se désister de ses conclusions tendant à ce qu’il soit enjoint au préfet d’enregistrer sa demande soit au guichet soit via le téléservice ANEF. Ce désistement partiel est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

4. En second lieu, selon ses propres termes, la convocation remise à M^me B " maintient [l’intéressée] en situation régulière jusqu’à la date [du] rendez-vous ". Il n’y a donc plus lieu de statuer sur les conclusions de l’intéressée, devenues sans objet, aux fins de délivrance d’une autorisation provisoire de séjour dans l’attente du dépôt de sa demande de titre de séjour, étant relevé qu’à ce stade et eu égard à l’objet rendez-vous qui lui a été fixé, aucune urgence ne s’attache à ce qu’une autorisation provisoire de séjour d’une durée plus longue soit délivrée à la requérante.

Sur les frais du litige :

4. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce de mettre à la charge de l’Etat la somme que demande M^me B au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de M^me B tendant à ce qu’il soit enjoint au préfet des Hauts-de-Seine d’enregistrer sa demande de titre de séjour soit au guichet soit via le téléservice ANEF.

Article 2 : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M^me B tendant à ce qu’il soit enjoint au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un document provisoire de séjour dans l’attente de l’enregistrement de sa demande de titre de séjour.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M^me B est rejeté.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B et au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy-Pontoise, 10 janvier 2025.

Le juge des référés,

signé

C. Huon

La République mande et ordonne ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.