Tribunal administratif de Nîmes, 15 mai 2025, n° 2403574

TA Nîmes
Désistement 15 mai 2025

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Sur la décision

Référence :	TA Nîmes, 15 mai 2025, n° 2403574
Juridiction :	Tribunal administratif de Nîmes
Numéro :	2403574
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Cabinet(s) :	SVATERRITOIRES AVOCATS
Parties :	l' EARL Domaine de Brès

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 septembre 2024, l’EARL Domaine de Brès, représenté par la SCP SVA, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 19 août 2024 par lequel le maire de la commune de Goudargues a retiré la décision de retrait du refus de permis de construire modificatif n° PC 030131 16 R0002M01 ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Goudargues une somme de 2000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 6 mai 2025, l’EARL Domaine de Brès déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Par un mémoire en défense enregistré le 14 mai 2025, la commune de Goudargues, représentée par la SELARL Territoires Avocats, ne s’oppose pas au désistement et demande à ce qu’une somme de 2500 euros soit mise à la charge du requérant au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () 5° statuer sur les requêtes qui ne comportent plus d’autre question à trancher que les dépens et les frais de l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ".

2. Par acte enregistré le 6 mai 2025, l’EARL Domaine de Brès déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge à l’EARL Domaine de Brès la somme que la commune de Goudargues demande au titre des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de l’EARL Domaine de Brès.

Article 2 : Les conclusions de la commune de Goudargues présentées au titre des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à l’EARL Domaine de Brès et à la commune de Goudargues.

Fait à Nîmes, le 15 mai 2025.

La présidente de la 1ère chambre,

C. BOYER

La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.