Tribunal administratif de Bordeaux, 3 mars 2026, n° 2508019

TA Bordeaux
Désistement 3 mars 2026

Arguments

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Rejeté
Droit à la prime de transition énergétique
La cour a constaté que la subvention avait déjà été payée, rendant la demande de provision sans objet.
Rejeté
Droit au remboursement des frais de justice
La cour a estimé qu'il n'y avait pas lieu de mettre à la charge de l'ANAH la somme demandée au titre de l'article L. 761-1.

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Sur la décision

Référence :	TA Bordeaux, 3 mars 2026, n° 2508019
Juridiction :	Tribunal administratif de Bordeaux
Numéro :	2508019
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	25 mars 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Jenny HAYOUN

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 novembre 2025, M^me B… A…, représentée par M^e Hayoun, demande au tribunal :

1°) de condamner l’Agence nationale de l’habitat (ANAH), sur le fondement des dispositions de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, à verser à titre de provision, la somme de 4 800 euros correspondant à la prime de transition énergétique dite « MaPrimRénov » qui lui a été accordée, à la société France Instal son mandataire administratif et financier, dans un délai d’un mois à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l’ANAH le versement d’une somme de 1 800 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 décembre 2025, l’ANAH conclut au non-lieu à statuer sur la requête et au rejet des conclusions formulées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L’ANAH fait valoir que la requête n’a plus d’objet dès lors que la subvention accordée a fait l’objet d’un paiement le 19 décembre 2025 sur le compte bancaire du mandataire France Instal.

Par un mémoire, enregistré le 29 décembre 2025, M^me A… déclare se désister de ses conclusions aux fins de provision et maintient sa demande formulée au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…)/ 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ;(…) ».

2. Par un mémoire, enregistré le 29 décembre 2025, M^me A… déclare se désister de sa demande principale. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre à la charge de l’ANAH la somme que M^me A… demande sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions tendant au versement d’une provision de la requête de M^me A….

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A… et à l’ANAH.

Fait à Bordeaux, le 3 mars 2026.

La présidente de la 5e chambre,

A. CHAUVIN

La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de l’énergie, du climat et de la prévention des risques en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

la greffière,