Vu la procédure suivante :

Par un déféré, enregistré le 5 mars 2026, le préfet de la Haute-Corse demande au juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa de l’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, de suspendre l’exécution de l’arrêté du 13 janvier 2026 par lequel le maire de Lumio a délivré un permis de construire à M^me D… B… pour la construction d’une miellerie sur une parcelle cadastrée section G n° 49, située Capo Ale Pagliaje.

Il soutient que :

- l’arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme, telles que précisées par le plan d’aménagement et de développement durable de Corse, le terrain d’assiette, qui se situe en zone AL du plan local d’urbanisme de la commune, s’insérant dans un espace vierge de toute construction et créant une extension de l’urbanisation qui ne s’inscrit pas en continuité d’une agglomération ou d’un village existant ;

- il méconnaît les dispositions de l’article L. 121-10 du code de l’urbanisme, dès lors qu’il n’est pas justifié du lien de nécessité agricole et, qu’en tout état de cause, le projet de construction s’implante dans le périmètre des espaces proches du rivage et ne peut donc bénéficier de la dérogation prévue par ces dispositions ;

- il méconnaît les dispositions de l’article L. 121-13 du code de l’urbanisme ;

- il méconnaît l’article 1 du titre 4 du plan de prévention des risques naturels d’incendie de forêt, dès lors que la parcelle est implantée en zone rouge où prévaut le principe d’inconstructibilité ;

- il contrevient aux dispositions des articles A1 et A2 du règlement du plan local d’urbanisme de la commune, dès lors que le terrain d’assiette du projet est situé en zone AL, laquelle interdit toute construction à l’exception de celles nécessaires aux cultures marines, catégorie à laquelle une miellerie ne peut être rattachée.

Le déféré a été communiqué à la commune de Lumio et à M^me B… qui n’ont pas produit de mémoire.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête enregistrée sous le n° 2600425 tendant à l’annulation de l’arrêté du 13 janvier 2026 du maire de Lumio.

Vu :

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code de l’urbanisme ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique, tenue en présence de M^me Bindi, greffière d’audience :

- le rapport de M^me C…,

- et les observations de M^me A…, représentant le préfet de la Haute-Corse, qui conclut aux mêmes fins que la requête et par les mêmes moyens.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. Le préfet de la Haute-Corse demande au juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa de l’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, de suspendre l’exécution de l’arrêté du 13 janvier 2026 par lequel le maire de Lumio a délivré un permis de construire à M^me B… pour la construction d’une miellerie sur une parcelle cadastrée section G n° 49, située Capo Ale Pagliaje.

2. Aux termes de l’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, auquel renvoie l’article L. 554-1 du code de justice administrative : « Le représentant de l’Etat dans le département défère au tribunal administratif les actes mentionnés à l’article L. 2131-2 qu’il estime contraires à la légalité dans les deux mois suivant leur transmission. / (…) / Le représentant de l’Etat peut assortir son recours d’une demande de suspension. Il est fait droit à cette demande si l’un des moyens invoqués paraît, en l’état de l’instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l’acte attaqué. Il est statué dans un délai d’un mois. / Jusqu’à ce que le président du tribunal administratif ou le magistrat délégué par lui ait statué, la demande de suspension en matière d’urbanisme, de marchés et de délégation de service public formulée par le représentant de l’Etat dans les dix jours à compter de la réception de l’acte entraîne la suspension de celui-ci. Au terme d’un délai d’un mois à compter de la réception, si le juge des référés n’a pas statué, l’acte redevient exécutoire. (…) ».

3. En l’état de l’instruction, l’ensemble des moyens invoqués par le préfet de la Haute-Corse à l’appui de sa demande de suspension, tirés de la méconnaissance des articles L. 121-8, L. 121-10 et L. 121-13 du code de l’urbanisme, de l’article 1 du titre 4 du plan de prévention des risques naturels incendies de forêt et des articles A1 et A2 du règlement du plan local d’urbanisme de la commune, est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, d’ordonner la suspension de l’exécution de l’arrêté du 13 janvier 2026 du maire de Lumio.

ORDONNE :

Article 1er : L’exécution de l’arrêté du 13 janvier 2026 du maire de Lumio est suspendue.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de la Haute-Corse, à la commune de Lumio et à M^me D… B….

Copie en sera adressée à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature.

Fait à Bastia, le 25 mars 2026.

La juge des référés,

Signé

C. C…

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Corse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,