Rejet 24 avril 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Bordeaux, 24 avr. 2026, n° 2602841 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Bordeaux |
| Numéro : | 2602841 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 16 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 6 avril 2026, Mme A… C… B… produit devant le tribunal une copie de son recours gracieux adressé au président de l’université de Bordeaux.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser (…) ». Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. La requête (…) contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge ».
2. Mme B… se borne à produire devant le tribunal une copie du recours gracieux qu’elle a adressé au président de l’Université de Bordeaux, à la suite d’une décision du 13 février 2026 au demeurant non produite, et divers relevés de notes. Elle ne soulève aucune conclusion et aucun moyen au sens de l’article R. 411-1 du code de justice administrative. Dans ces conditions, la requête est entachée d’une irrecevabilité manifeste. Par suite, en application des dispositions citées au point précédent, il y a lieu de rejeter la requête.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de Mme B… est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A… C… B….
Fait à Bordeaux, le 24 avril 2026.
Le président du tribunal,
G. CORNEVAUX
Pour expédition conforme,
La greffière
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Carte de séjour ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Création d'entreprise ·
- Recherche d'emploi ·
- Territoire français ·
- Création ·
- Recherche ·
- Mentions ·
- Titre
- Justice administrative ·
- Décision implicite ·
- Délai ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Titre ·
- Autorisation de travail ·
- Suspension
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Carte de séjour ·
- Juge des référés ·
- Renouvellement ·
- Liberté fondamentale ·
- Vie privée ·
- Sauvegarde ·
- Demande ·
- Commissaire de justice
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Université ·
- Justice administrative ·
- Photographie ·
- Chirurgie ·
- Hôpitaux ·
- Secret ·
- Dossier médical ·
- Médecin ·
- Faute ·
- Santé
- Justice administrative ·
- Carte de séjour ·
- Commissaire de justice ·
- Statuer ·
- Admission exceptionnelle ·
- Injonction ·
- Conclusion ·
- Annulation ·
- Aide juridique ·
- Lieu
- Santé mentale ·
- Etablissement public ·
- Justice administrative ·
- Veuve ·
- Charges ·
- Centre hospitalier ·
- Consultation ·
- Expertise ·
- Faute ·
- Urgence
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Rénovation urbaine ·
- Logement social ·
- Auteur ·
- Qualité pour agir ·
- Médiation ·
- Tribunaux administratifs ·
- Ordonnance ·
- Courrier
- Etat civil ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Acte ·
- Pays ·
- Extrait ·
- Supplétif ·
- État ·
- Aide ·
- Aide sociale
- Tribunaux administratifs ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Justice administrative ·
- Résidence ·
- Département ·
- Compétence du tribunal ·
- Ressort ·
- Pièces ·
- Détenu
Sur les mêmes thèmes • 3
- Aide sociale ·
- Enfance ·
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Juge des enfants ·
- Ordonnance ·
- Juridiction judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Juge ·
- Urgence
- Armée de terre ·
- Sanction ·
- Militaire ·
- Justice administrative ·
- Ancien combattant ·
- Recours administratif ·
- Suspension ·
- Juge des référés ·
- Fait ·
- Urgence
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Suspension ·
- Juge des référés ·
- Décision implicite ·
- Admission exceptionnelle ·
- Légalité ·
- Exécution ·
- Demande ·
- Droit d'asile
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.