Tribunal administratif de Montreuil, 23 janvier 2026, n° 2601385

TA Montreuil 23 janvier 2026

TA Cergy-Pontoise
Rejet 17 mars 2026

Arguments

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Autre
Compétence du tribunal administratif
La cour a constaté que la requête relève de la compétence du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, et a donc décidé de transmettre le dossier à ce tribunal.
Autre
Réexamen de la situation de l'étranger
La cour a décidé de transmettre le dossier au tribunal compétent, ce qui implique que la situation sera réexaminée par ce tribunal.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 23 janv. 2026, n° 2601385
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2601385
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	TA Cergy-Pontoise
Date de dernière mise à jour :	29 janvier 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 janvier 2026, M. A… B…, représenté par M^e Ahmad, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 19 janvier 2026 par lequel le préfet du Val-d’Oise l’a assigné à résidence dans le département du Val-d’Oise pour une durée de quarante-cinq jours ;

2°) d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise de réexaminer sa situation.

La requête a été communiquée au préfet du Val-d’Oise qui n’a pas produit de mémoire en défense, ni versé de pièces au dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu de l’article R. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, lorsqu’un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’un autre tribunal administratif, son président ou le magistrat qu’il désigne transmet sans délai et par tous moyens le dossier au tribunal qu’il estime compétent.

2. Aux termes de l’article R. 922-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsque l’étranger est assigné à résidence en application de l’article L. 731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou détenu au moment de l’introduction de sa requête, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d’assignation, de rétention ou de détention. (…) ». Enfin, aux termes de l’article R. 221-3 du code de justice administrative : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d’Oise ; (…) ».

3. Il ressort des pièces du dossier que M. B… a été assigné à résidence dans le département du Val-d’Oise pour une durée de quarante-cinq jours. Dès lors, la requête de M. B… relève de la compétence du tribunal administratif de Cergy-Pontoise en application des dispositions précitées de l’article R. 922-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Il y a lieu, par suite, de transmettre à ce tribunal le dossier de la requête de M. B… en application des dispositions précitées de l’article R. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B… est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B…, au préfet du Val-d’Oise et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Fait à Montreuil, le 23 janvier 2026.

La présidente,

I. Dely