Le juge des référés,Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 1er avril 2026, M. A… B… demande au juge des référés, statuant par application de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre à la commune de Talence de prendre sans délai toutes les mesures nécessaires pour exécuter l’injonction du 21 août 2025 (travaux sur la VMC collective et/ou relogement d’urgence adapté) ;

2°) d’enjoindre, à défaut, au préfet de la Gironde d’user de son pouvoir de substitution

3°) de fixer une astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la notification de l’ordonnance ;

4°) d’enjoindre toute autre mesure utile.

Il soutient que :

l’urgence est établie dès lors que son nourrisson est exposé de manière continue à un logement reconnu dangereux, dans une situation de risque sanitaire grave et avéré, susceptible d’aggraver son état de santé à tout moment ;

la carence de la commune de Talence et du préfet de la Gironde dans l’exercice de leurs pouvoirs de police sanitaire porte une atteinte grave et manifestement illégale au droit à la santé, à la dignité humaine et à l’intérêt supérieur de l’enfant.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Vaquero, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.

1. M. A… B…, son épouse et leurs trois enfants sont locataires d’un logement situé rue François Boucher à Talence, auprès du bailleur social ICF Habitat Atlantique. Suite à un signalement, l’inspecteur de salubrité de Bordeaux Métropole a dressé un rapport, le 21 août 2025, constatant la présence d’une humidité excessive dans le logement et a enjoint au bailleur de remédier aux désordres et de proposer un logement adapté. M. B… demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’enjoindre à la commune de Talence de prendre sans délai toutes les mesures nécessaires pour exécuter l’injonction du 21 août 2025.

2. Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ». Aux termes de l’article L. 521-3 de ce code : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ». Lorsque le requérant fonde son action sur la procédure de protection particulière instituée par l’article L. 521-2 de ce code, il lui appartient de justifier de circonstances caractérisant une situation d’urgence qui implique, sous réserve que les autres conditions posées par l’article L. 521-2 soient remplies, qu’une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise dans les quarante-huit heures. Par ailleurs, en vertu de l’article L. 522-3 de ce code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée.

3. Pour justifier de l’existence d’une urgence particulière, M. B… soutient que son nourrisson est exposé de manière continue à un logement reconnu dangereux, dans une situation de risque sanitaire grave et avéré, susceptible d’aggraver son état de santé à tout moment. S’il n’est pas contestable que le service salubrité de Bordeaux Métropole a constaté, le 21 août 2025, la présence d’une humidité excessive dans le logement, malgré un très bon entretien locatif, et un « surpeuplement » de ce logement au regard d’une famille composée de quatre personnes pour deux chambres, il résulte de l’instruction que des interventions pour le compte du bailleur ont eu lieu ou doivent avoir lieu pour remédier aux désordres observés, sans qu’au demeurant le rapport d’inspection ne fasse mention d’un état d’insalubrité ou d’insécurité caractérisé du logement. Si M. B… fait état de problèmes de santé chez ses enfants, sous forme de rhinite chronique et d’une hospitalisation de courte durée en janvier 2026 du plus jeune d’entre eux, âgé de dix-huit mois, pour des difficultés respiratoires, il résulte de l’instruction que ces manifestations d’asthme sont traitées médicalement et ne caractérisent pas, en l’état de l’instruction, une situation d’urgence telle qu’elle nécessiterait l’intervention du juge des référés dans le délai de quarante-huit heures prescrit par l’article L. 521-2 du code de justice administrative.

4. Il résulte de ce qui précède que, sans qu’il soit besoin d’examiner l’existence éventuelle d’une atteinte grave et manifestement illégale à l’une des libertés fondamentales invoquées par le requérant, il y a lieu de faire application des dispositions précitées de l’article L. 522-3 du code de justice administrative afin de rejeter les conclusions présentées à fin d’injonction et d’astreinte.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2: La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Copie sera transmise pour information à la commune de Talence.

Fait à Bordeaux, le 2 avril 2026.

Le juge des référés,

M. Vaquero

La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière