Désistement 11 février 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Bordeaux, 11 févr. 2026, n° 2503683 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Bordeaux |
| Numéro : | 2503683 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 20 février 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 6 juin 2025, Mme A… B… demande au tribunal d’annuler la décision du 3 juin 2025 par laquelle France Travail a refusé d’effacer sa dette relative à un indu d’aide au retour à l’emploi d’un montant global de 4 757,54 euros au titre de la période du 1er septembre 2021 au 31 mars 2024.
Par mémoire enregistré le 10 février 2026, la requérante, qui demande d’annuler son recours auprès du tribunal administratif, doit être regardée comme se désistant de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Willem, premier conseiller, en application des dispositions des articles R. 222-1 et R. 222-13 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les (…) magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ».
2. Par mémoire susvisé du 10 février 2026, Mme A… B… déclare se désister de l’instance. Ce désistement est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A… B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A… B… et à France Travail.
Fait à Bordeaux, le 11 février 2026.
Le magistrat désigné,
E. WILLEM
La République mande et ordonne au préfet de la Gironde, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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