Tribunal administratif de Caen, 7 mars 2022, n° 22000017

TA Caen 7 mars 2022

Arguments

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Accepté
Conformité à la législation en vigueur
La cour a jugé que la demande de désignation d'un commissaire enquêteur est conforme aux exigences légales et réglementaires en matière d'enquête publique.
Accepté
Respect des procédures administratives
La cour a estimé que l'ouverture de l'enquête publique est justifiée et nécessaire pour garantir la participation du public dans le processus décisionnel.

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Sur la décision

Référence :	TA Caen, 7 mars 2022, n° 22000017
Juridiction :	Tribunal administratif de Caen
Numéro :	22000017

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FD

DECISION DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN

07/03/2[…]2

LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF N° E22000017/14

Décision désignation commission ou commissaire

Vu enregistrée le 25/[…]/2[…]2, la lettre par laquelle M. le Président de la communauté de communes Coeur […] Fleurie demande la désignation d’un commissaire enquêteur en vue de procéder à une enquête publique ayant pour objet la déclaration de projet de mise en compatibilité du PLUi pour le réaménagement du golf de Saint-Gatien des Bois;

Vu le code de l’environnement, notamment l’article L. […]6-1, L. […]3-6, L. […]3-1 et suivants et R. […]3-5 et suivants;

Vu le code de l’urbanisme, notamment les articles L. 153-54 et suivants et L. 300-6;

Vu les listes départementales d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur établies au titre de l’année 2[…]2;

DECIDE

ARTICLE 1:M. X Y est désigné en qualité de commissaire enquêteur pour l’enquête publique mentionnée ci-dessus.

ARTICLE 2: Pour les besoins de l’enquête publique, le commissaire enquêteur est autorisé à utiliser son véhicule, sous réserve de satisfaire aux conditions prévues en matière d’assurance, par la législation en vigueur.

ARTICLE 3: La présente décision sera notifiée à M. le Président de la communauté de communes Coeur […] Fleurie et à M. X Y.

Fait à Caen, le 07/03/2[…]2.

Le Président,

SIGNÉ

ADMINIS Hervé GUILLOU

our copre certifiée conforme à l’original,

greffier en chef,

CAEN Sult T

REPUBLIQUE FRANÇAISE

Z AA

cœ ur côte fleurie Arrêté n° 4 du 25 mars 2[…]2 COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

PLAN LOCAL D’URBANISME DE LA COMMUNAUTE

DE COMMUNES DU PAYS DE HONFLEUR-BEUZEVILLE

DISPOSITIONS IMPACTANT LA COMMUNE DE

[…]

PROCEDURE DE LA DECLARATION DE PROJET

VALANT MISE EN COMPATIBILITE DU PLUI N°1

ARRETE PORTANT OUVERTURE ET ORGANISATION

DE L’ENQUETE PUBLIQUE

Le Président de la COMMUNAUTE DE COMMUNES CŒUR COTE FLEURIE soussigné

VU le Code Général des Collectivités territoriales;

VU les articles L.[…].153-59, L.300-2, L.[…].153-15 du Code de l’Urbanisme;

VU le Code de l’Environnement, notamment les articles L.[…]3-1 et suivants, et les articles

R.[…]3-1 et suivants;

VU la délibération n°[…]7 du 2 juillet 2[…]1 prescrivant la procédure de mise en compatibilité

n°1 du Plan Local d’Urbanisme de la Communauté de Communes du Pays de Honfleur-

Beuzeville (PLUI) dans le cadre d’une déclaration de projet portant sur l’aménagement du

Domaine […] à […], définissant les objectifs de la procédure et les modalités de la concertation;

VU la délibération n°193 du 17 décembre 2[…]1 approuvant le bilan de la concertation préalable menée au titre de l’article L.[…]3-2 du code de l’urbanisme dans le cadre de cette procédure de mise en compatibilité du PLUI;

VU l’avis défavorable en date du 5 octobre 2[…]1 de la Commission Départementale de

Préservation des Espaces Naturels Agricoles et Forestiers (CDPENAF), les réponses écrites de la Communauté de Communes en date du 6 décembre 2[…]1 et du 14 décembre 2[…]1, et la réponse en date du 18 mars 2[…]2 du Préfet du Calvados;

VU l’avis n°2[…]1-4[…]2 de la Mission Régionale d’Autorité environnementale de Normandie en date du 13 octobre 2[…]1, et la réponse écrite de la Communauté de Communes en date du 30 novembre 2[…]1;

VU l’examen conjoint de l’Etat, de la Communauté de Communes et des personnes publiques associées en date du 21 décembre 2[…]1 et son procès-verbal ;

VU la décision en date du 7 mars 2[…]2 de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Caen, désignant Monsieur X Y en qualité de commissaire enquêteur;

VU les pièces du dossier soumis à l’enquête publique ;

Communauté de Communes ARRETE Coeur […] Fleurie

[…] ARTICLE 1: […]

[…] 31 88 54 49 Une enquête publique sera ouverte dans le cadre de la procédure de déclaration de projet info@AD.org emportant mise en compatibilité n°1 du PLUi de la Communauté de Communes du Pays de AD.org

f in O

[…] […] | […] […]

[…] | […].cur-Mer | […] | […] | […]

cœur côte fleurie COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

[…], menée pour le projet de réaménagement du golf du Domaine […], situé sur la commune de […].

L’objet de cette enquête publique est d’assurer l’information du public et de permettre à toute personne d’émettre des observations et propositions sur les dispositions de ce document.

Les caractéristiques principales du projet de réaménagement du golf sont les suivantes : un golf de 18 trous, avec des aménagements à haute valeur environnementale et

paysagère ; un complexe hôtelier (hôtel 5 étoiles, résidence de tourisme, espace évènementiel

•

modulable, espace de détente); des espaces résidentiels (villas normandes) et des installations sportives de haut niveau pour le golf.

Conformément à l’article L.153-54 du code de l’urbanisme, l’enquête publique porte à la fois sur l’intérêt général de l’opération et sur la mise en compatibilité du PLUi qui en est la conséquence.

ARTICLE 2

La personne publique responsable de cette procédure d’évolution du PLUi est la

Communauté de Communes Coeur […] Fleurie, représentée par son Président, Monsieur

AB AC, dont le siège administratif est situé à […] ([…]), […].

Pour tout complément d’information, le public est invité à s’adresser à: AI

VIGNERON, Directrice Générale Adjointe des Services (info@AD.org – tél : […]

31 88 54 49).

ARTICLE 3

L’enquête publique sera ouverte du mercredi 20 avril 2[…]2 à 9h00 jusqu’au vendredi 20 mai 2[…]2 à 17h00, pour une durée de 31 jours consécutifs.

Par décision motivée, le commissaire enquêteur peut prolonger l’enquête pour une durée maximale de quinze jours, notamment lorsqu’il décide d’organiser une réunion

d’information et d’échange avec le public durant cette période de prolongation de

l’enquête. Cette décision est portée à la connaissance du public, au plus tard à la date prévue initialement pour la fin de l’enquête, dans les conditions prévues au I de l’article L.

[…]3-[…] du code de l’environnement.

ARTICLE 4

Monsieur X Y, Cadre de l’industrie retraité, a été désigné en qualité de commissaire enquêteur par Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Caen.

Communauté de Communes ARTICLE […]

[…] Pendant toute la durée de l’enquête, les pièces du dossier citées à l’article 7 dudit arrêté […] ainsi que les registres d’enquête ouverts à cet effet (à feuillets non mobiles, côtés et […] 31 88 54 49 info@AD.org paraphés par le commissaire enquêteur), seront tenus à la disposition du public: AD.org

f in O

[…] […] […]

[…] | […] | […] […] | […] | […] ar […]

cœ ur côte fleurie

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

au siège de l’enquête à la Communauté de Communes Cœur […] Fleurie, à

l’adresse suivante: […], rue du Général Leclerc […] […], aux jours et

heures habituels d’ouverture du lundi au vendredi de 9h00 à […]h00 et de 14h00 à

17h00; ainsi qu’à l’accueil de la mairie de […] concernée par le projet, à l’adresse suivante: 18, rue Brioleurs 14130 […],- aux jours et heures habituels d’ouverture: le lundi de 16h00 à 19h00, le mercredi de 14h00 à 17h00, et le vendredi de 14h00 à 17h00.

Le dossier d’enquête publique sera également consultable durant l’enquête publique : sur le site internet de la Communauté de Communes à l’adresse suivante : www.AD.org: sur un poste informatique au siège de l’enquête à la Communauté de Communes

Cœur […] Fleurie, à l’adresse suivante: […], rue du Général Leclerc – […]

[…]: du lundi au vendredi de 9h00 à […]h00 et de 14h00 à 17h00.

Toute personne pourra, sur sa demande écrite et à ses frais, obtenir communication du dossier d’enquête publique auprès de la Communauté de Communes Cœur […] Fleurie dès la publication du présent arrêté et pendant l’enquête publique.

Pendant toute la durée de l’enquête, le public pourra consigner ses observations et propositions : sur les registres d’enquête, aux jours et heures habituels d’ouverture, à la Communauté de Communes ([…], rue du Général Leclerc – […] […]) et à la mairie de […]; ou les adresser par courrier postal à l’attention de Monsieur X Y

•

commissaire enquêteur, à la Communauté de Communes Cœur […] Fleurie, à

l’adresse suivante : […], rue Robert Fossorier – […] […]; ou les adresser par courrier électronique à l’attention de Monsieur X Y commissaire enquêteur, avec la mention: Objet: « Enquête Publique

PLUI »>, à l’adresse suivante: enquete.publique@AD.org.

Sont consultables au siège de l’enquête à la Communauté de Communes Cœur […] Fleurie

([…], rue du Général Leclerc – […] […]): les observations et propositions du public transmises par voie postale au commissaire enquêteur; les observations écrites du public reçues par le commissaire enquêteur lors de ses permanences fixées à l’article 6.

Sont également consultables, dans les meilleurs délais, sur le site internet de la

Communauté de Communes (www.AD.org): les observations et propositions du public transmises par voie électronique au commissaire enquêteur.

Les observations et propositions du public sont communicables aux frais de la personne qui en fait la demande écrite pendant toute la durée de l’enquête (auprès de la Communauté de Communes Coeur […] Fleurie). Communauté de Communes ARTICLE 6 Coeur […] Fleurie

Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public pendant la durée de […]

l’enquête pour recevoir les observations et propositions écrites et orales du public aux lieux, […]

[…] 31 88 54 49 jours et heures suivants : info@AD.org

AD.org

f in O

[…] […] | […] | […]

[…] | […] | […]

cœ ur côte fleurie

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

à la COMMUNAUTE DE COMMUNES CŒUR COTE FLEURIE ([…], rue du Général

Leclerc – […] […]), le mercredi 20 avril 2[…]2, de 9h00 à […]h00; à la mairie de […], le samedi 30 avril 2[…]2, de 9h00 à

[…]h00; à la mairie de […], le lundi 9 mai 2[…]2, de 16h00 à

•

19h00;

à la COMMUNAUTE DE COMMUNES CŒUR COTE FLEURIE ([…], rue du Général

Leclerc – […] […]), le vendredi 20 mai 2[…]2, de 14h00 à 17h00.

Dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus Covid 19, il appartiendra au public de respecter les mesures sanitaires en vigueur.

ARTICLE 7

Le dossier soumis à l’enquête publique comprend : une note de présentation la délibération de lancement de cette procédure (n°[…]7 du […]/07/2[…]1) la notice de présentation sur la mise en compatibilité du PLUi la note sur l’évolution des zones humides

l’avis de la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels

Agricoles et Forestiers (CDPENAF), ainsi que les réponses apportées par la

Communauté de Communes à cet avis, et la réponse en date du 18 mars 2[…]2 du

Préfet du Calvados le bilan de la concertation et la délibération associée (n°193 du 17/[…]/2[…]1)

• le procès-verbal de la réunion d’examen conjoint le plan de zonage (1/[…]000ème – A et B) en vigueur

La mise en compatibilité du PLUi de la Communauté de Communes Pays de Honfleur-

Beuzeville, dans le cadre d’une déclaration de projet, est soumise à évaluation environnementale systématique. Le dossier soumis à l’enquête publique comprend donc également : le rapport environnemental et son résumé non technique;

l’avis de la Mission Régionale d’Autorité environnementale de Normandie, ainsi que la réponse apportée par la Communauté de Communes à celui-ci.

ARTICLE 8

A l’expiration du délai d’enquête, les registres d’enquête seront, sans délai, mis à disposition du commissaire enquêteur et clos par lui.

Dès réception des registres d’enquête et des documents annexés, le commissaire enquêteur rencontrera, dans un délai de 8 jours, le Président de la Communauté de Communes ou son représentant, et lui communiquera les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le Président disposera d’un délai de 15 jours pour produire ses observations éventuelles.

Communauté

ARTICLE 9 de Communes

Coeur […] Fleurie

[…] Dans un délai de 30 jours à compter de la date de clôture de l’enquête, le commissaire […] enquêteur établira un rapport relatant le déroulement de l’enquête et examinant les […] 31 88 54 49 info@AD.org

coeurcotefteurie.org

f in O

[…] ¦ […] | […] | […]

[…] | […] | […]

cœur côte fleurie

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

observations recueillies. Le rapport comportera les éléments figurant à l’article R.[…]3-19 alinéa 2 du code de l’environnement.

Le commissaire enquêteur consignera, dans une présentation séparée, ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet.

Il transmettra au Président de la Communauté de Communes l’exemplaire du dossier de

l’enquête déposé au siège de l’enquête, accompagné des registres et pièces annexées, avec son rapport et ses conclusions motivées. Il transmettra simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées au Président du Tribunal Administratif de Caen.

La Communauté de Communes adressera une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur à la mairie de […] où s’est déroulée l’enquête et à la préfecture du Calvados.

Le rapport et les conclusions motivées seront, sans délai, tenus à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de l’enquête :

à la Communauté de Communes Cœur […] Fleurie; en mairie de […]; en préfecture du Calvados.

Ils seront également consultables sur le site internet de la Communauté de Communes à

l’adresse suivante: www.AD.org.

ARTICLE […]

La Communauté de Communes Coeur […] Fleurie pourra, pour tenir compte des avis joints au dossier, des observations du public, du rapport du commissaire enquêteur, décider s’il y

a lieu d’apporter des modifications au projet, avant son approbation par délibération du

Conseil Communautaire.

ARTICLE 11

Un avis au public faisant connaître l’ouverture et les modalités d’organisation de l’enquête publique sera publié, en caractères apparents, 15 jours au moins avant le début de celle-ci, et rappelé dans les 8 premiers jours de l’enquête publique, dans deux journaux diffusés dans le département (Ouest France et Pays d’Auge).

Cet avis sera également affiché 15 jours au moins avant le début de l’enquête publique et pendant toute la durée de celle-ci à la Communauté de Communes Coeur […] Fleurie, en mairie de […] et à l’entrée du golf de […].

Il sera également publié sur le site internet de la Communauté de Communes : www.AD.org

ARTICLE […]

Communauté de Communes Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs, reporté sur le registre des Coeur […] Fleurie arrêtés du Président, affiché pendant un mois au siège de la Communauté de Communes et […] en mairie de […], et ampliation du présent arrêté sera adressée à […]

[…] 31 88 54 49 Monsieur le sous-Préfet de Lisieux. info@AD.org

AD.org

f in yo

[…] | […] | […] | […]

[…] | […] | […] T .. ….

cœ ur côte fleurie

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal

Administratif de Caen, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

Fait à […], le 25 mars 2[…]2

章

AB AE

Président

Communauté de Communes Coeur […] Fleurie

[…]

[…] 31 88 54 49 info@AD.org AD.org

f in o

[…] […] | […] | […]

[…] | […] | […] Tandilla aur wo VA AU Rom 11 mili

Actes Soumis au Contrôle de Légalité – Visualisation de l’acte :A004-25-03-22 Page 1 of 1

Accusé de réception préfecture

Objet de l’acte :

PLAN LOCAL D’URBANISME DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE HONFLEUR-

BEUZEVILLE DISPOSITIONS IMPACTANT LA COMMUNE DE […] PROCEDURE

DE LA DECLARATION DE PROJET VALANT MISE EN COMPATIBILITE DU PLUI N.1 ARRETE

PORTANT OUVERTURE ET ORGANISATION DE L’ENQUETE PUBLIQUE

Date de transmission de l’acte : 29/03/2[…]2

Date de réception de l’accusé de 29/03/2[…]2

réception :

Numéro de l’acte : A004-25-03-22 (voir l’acte associé)

Identifiant unique de l’acte : 014-241400415-2[…]20325-A004-25-03-22-AR

Date de décision : 25/03/2[…]2

Acte transmis par : AF AG

Actes réglementaires Nature de l’acte :

2. Urbanisme Matière de l’acte :

2.1. Documents d urbanisme

2.1.2. PLU

Annonces légales

- si l’attributaire est établi en France, les attestations et certificats délivrés par les Marchés publics administrations et organismes compétents prouvant qu’il a satisfait à ses obliga- tions fiscales et sociales ou un état annual des certificats reçus. Capacité économique et financière: 7286443201-PU Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations Ville de Villerville et documents requis:

- déclaration concemant le chiffre d’affaires global et le chiffre d’affaires concer- nant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des Travaux pour la construction de l’ouvrage trois derniers exercices disponibles, de confortement de la falaise

- déclaration appropriée de banques ou preuve d’une assurance pour les risques professionnels. PROCÉDURE OUVERTE Référence professionnelle et capacité technique: Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis Ville de Villerville. M. Michel MARESCOT, maire. 40[…]Leclerc, 14113

- déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l’importance du Villerville. Tél: […] 31 87 20 19, mèl: correspondre@aws-france.com personnel d’encadrement pour chacune des trois demières années, Web: http://www.marches-publics.info

- présentation d’une liste des travaux exécutés au cours des cinq demières an- SIRET 21140755600045. nées, appuyée d’attestations de bonne exécution pour les travaux les plus impor Le marché ne fait pas l’objet d’une procédure conjointe. tants, Type de pouvoir adjudicateur: collectivité territoriale. indication des titres d’études et professionnels des cadres de l’entreprise et no- Principale(s) activité(s) du pouvoir adjudicateur: services généraux des admi- tamment des responsables de prestation de services ou de conduite des travaux nistrations publiques. de même nature que celle du marché, L’avis implique un marché public. Oblet: travaux pour la construction de l’ouvrage de confortement de la falaise de

- déclaration indiquant l’outillage, le matériel et l’équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature, Villaerville.

- certificats de qualifications professionnelles. La preuve de la capacité du candi- Référence acheteur: Falaise. dat peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats d’identité Type de marché: travaux. professionnelle ou des références de travaux attestant de la compétence de l’opé-, Procédure procédure ouverte. rateur économique à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat, Code NUTS: FRD11.

- s’il s’appuie, pour présenter sa candidature, sur les capacités professionnelles, Description: la falaise de Villerville fait l’objet d’un processus régressif continu techniques et financières d’autres opérateurs économiques, le candidat produit les mettant en péril la sécurité des personnes en promenade basse et les habitations mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont situées en crête. Cette situation a fait l’objet d’études, diagnostics et réflexions exigés par l’acheteur public. Le candidat doit également apporter la preuve que aboutissant aujourd’hui à l’identification des phénomènes et à la définition d’un chacun de ces opérateurs économiques mettra à sa disposition les moyens néces- programme de travaux. saires, pendant toute la durée d’exécution du marché public ou de l’accord cadre. Ces travaux comprennent notamment un clouage généralisé de la falaise, associé Marché réservé: non. à un parement en béton armé, pour confiner les terrains et traiter le risque de rup- Critères d’attribution: le prix n’est pas le seul critère d’attribution et tous les critè- ture de la talaise. res sont énoncés uniquement dans les documents du marché. Ces aménagements techniques de confortement s’accompagnent d’un projet d’in- Remise des offres: 20 mai 2[…]2 à […] h 00 au plus tard. sertion paysager, ayant pour objectif général la mise en valeur de la falaise, du vil- Langues pouvant être utilisées dans l’offre ou la candidature: français. lage de Villerville et de la promenade située en pied de falaise. Unité monétaire utilisée, l’euro. La présente consultation se décompose en 3 lots: Validité des offres: 6 mois, à compter de la date limite de réception des offres. Lot 1: gros couvre Modalités d’ouverture des offres: Lot 2: voirie et réseaux divers Date: le 24 mai 2[…]2 à 00 h 00. Lot 3: espaces verts et mobilier Renseignements complémentaires: pour tout renseignement complémentaire Classification CPV: concernant cette consultation, les candidats devront faire parvenir au plus tard […] Principale: 452431[…] – Travaux de stabilisation des falaises. jours avant la date limite de réception des offres, une demande écrite sur le site: La procédure d’achat du présent avis est couverte par l’accord sur les marchés www.marches-publics.info publics de l’OMC: out. Il est conseillé au candidat de s’enregistrer sur le service pour être destinataires Forme du marché: des réponses aux questions. Division en lots: oui. Les candidats pourront également transmettre leur demande par l’intermédiaire du Il est possible de soumettre des offres pour un ou plusieurs lots: 3 max. profil d’acheteur du pouvoir adjudicateur, dont l’adresse URL est la suivante : Nombre maximal de lots pouvant être attribués à un soumissionnaire: 3. www.marches-publics.info Lot n° 1: gros couvre- CPV 452431[…]. Il s’agit d’un marché périodique: non. Les travaux envisagés prévoient: Instance chargée des procédures de recours: tribunal administratif de Caen,

- l’aménagement de l’accès chantier et des installations de chantier: 3[…], BP 25086, 14050 Caen codex 4, tél : […] 31 70 72 72,

- les travaux préalables de débroussaillage, purges et démolition; fax: […].31.52.42.17, mèl: greffe.AH.tr

- le clouage systématique de la falaise et des ouvrages existants: Organe chargé des procédures de médiation; tribunal administratif de Caen,

- la réalisation d’un parement en béton projeté avec treillis soudé associé à un dis- 3[…], BP 25086, 14050 Caen cedex 4, tél: […] 31 70 72 72, positif de drainage sur l’ensemble des surfaces clouées; fax: […].31.52.42.17, mèl: greffe.AH.fr

-la réfection de l’escalier du Guettoir; Précisions concernant le(a) délai(s) d’introduction des recours: Cf. le graffa du

- la création des ouvrages destinés à recevoir les plantations suspendues; tribunal administratif à l’adresse ci-dessus.

- la mise à découvert du ruisseau du Douet: Envoi à la publication le : 24 mars 2[…]2.

- la mise en forme de la falaise de façon à recevoir le cheminement côté Ouest: Date d’envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 24 mars 2[…]2.

- la construction et le renforcement de murs de soutènement; Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Pour

- Paménagement de perrés. retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser dos questions à l’acheteur, dé- Durée du marché: 19 mois. poser un pli, allez sur http://www.marches-publics.info Acceptation des variantes: oui.

Options: non. Reconductions: non.

Lot n° 2: voirie et réseaux divers – CPV 45233263. permettre à toute personne d’émettre

Avis administratif Les travaux envisagés prévoient: des observations et propositions sur les

- l’installation et le repli des maténels en fin de chantier dispositions de ce document.

- la réalisation du drainage en pied de falaise et la création d’axutoires dans les an- Les caractéristiques principales du rochements de la promenade, projet de réaménagement du golf sont 7286575401 AA

- la réalisation du génie civil pour l’éclairage public, les suivantes:

- la fourniture et la mise en couvre d’un mur de soutènement de hauteur 0,50m

-un golf de 18 trous, avec des aména- pour tenir les terres végétales de plantation, gements à haute valeur environnemen-

- les terrassements de finition et le revêtement en béton micro désactivé de la pro- tale et paysagère, menade de pied de falaise et du cheminement reliant la place du Douet à la prome-

-un complexe hôtelier (hotel 5 étoiles, coeur côte fleurie nade basse, résidence de tourisme, espace évène- COMM E a comun

- les travaux d’assainissement au niveau du Douet (hors ouvrage spécifique en tête mentiel modulable, espace de détente), de falaise),

- des espaces résidentiels (villas nor-

- La rénovation après travaux de confortement de la falaise de la place du Guettoir mandes) et des installations sportives Procédure de déclaration et de la place du Douet, de haut niveau pour le golf. de projet valant mise Conformément à l’article L.153-54 du

- la remise en état en enrobé de la voie de chantier reliant la RD513 à l’accès au en compatibilité n° 1 Code de l’urbanisme, l’enquête publi- chantier empierre, que porte à la fois sur l’intérêt général de

- les décaissements des voies emplerrées par le titulaire du lot 1. du Plan local d’urbanisme l’opération et sur la inise en compatibi Durée du marché: 19 mois. de la communauté lité du PLUi qui en est la conséquence. Acceptation des variantes: oui. de communes du Pays Options: non. La personne publique responsable de de […] Reconductions: non. cette procédure d’évolution du PLUI est Lot n° 3: espaces verts et mobilier CPV 451[…]700. la communauté de communes Cosur pour les dispositions Les travaux envisagés prévolent: […] Fleurie, représentée par son prési- impactant la commune de

- l’installation et le repli des matériels en fin de chantier dent, M. AB AE, dont le siège […]

- le repérage et balisage de la flore rare à transplanter, à mettre en jauge ou à proté- administratif est situé à […] ([…]), […], rue AL. Pour ger, 1ER AVIS la fourniture et l’amenée à pied d’couvre de terre végétale pour mise en oeuvre par tout complément d’information, le pu-

l’entreprise titulaire du lot 1 dans les jardinières suspendues, D’ENQUÊTE blic est invité à s’adresser à: AI AJ

- L’ouverture des fosses de plantation et la fourniture et la mise en couvre de terre gneron, Directrice générale adjointe des PUBLIQUE végétale dans toutes les zones plus accessibles que les jardinières, services (info@AD.org -

-La fourniture et la mise en oeuvre de paillage sur l’ensemble des zones (y compris tél. […] 31 88 54 49)

M. X AK, cadre de l’indus- Par arrêté n° 4 en date du 25 mars jardinières). trie retraité, a été désigné on qualité de

-fournitures horticoles et ensemble des plantations, 2[…]2, M. AB AE, président de la

- la remise en état du site après travaux, commissaire enquêteur par M. le Prési- communauté de communes Casur […] dent du tribunal administratif de Caen.

- l’entretien de l’ensemble des végétaux pour une durée de 1 an, Fleurie, a ordonné l’ouverture de l’en- Pendant toute la durée de l’enquête,

-fourniture et pose de divers mobiliers. quête publique dans le cadre de la les pièces du dossier (istées ci-des- Durée du marché: 19 mois. procédure de déclaration de projet em- Acceptation des variantes: oui. sous) ainsi que les registres d’enquête portant mise en compatibilité n° 1 du Options: non. ouverts à cet effet (a feuillets non mobi- Plan local d’urbanisme de la commu- Reconductions: non. les, côtés et paraphés par le commis- nauté de communes du Pays de Hon- Conditions relatives au contrat saire enquêteur), seront tenus à la dispo- fleur-Beuzeville (PLU), menée pour le Conditions particulières d’exécution: non. sition du public: projet de réaménagement du golf du Do- Conditions de participation maine […], situé sur la

- au siège de l’enquête à la commu- Justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat: commune de […], nauté de communes Caur […] Fleurie, Habilitation à exercer l’activité professionnelle, y compris exigences relatives à pour une durée de trente et un jours àl’adresse suivante: […][…] l’inscription au registre du commerce ou de la profession: Leclerc, […], aux jours et consécutifs du mercredi 20 avril 2[…]2 à Liste et description succincte des conditions: 9 h 00 jusqu’au vendredi 20 mai 2[…]2 à heures habituels d’ouverture: du lundi

- cople du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judi- au vendredi de 9 h 00 à […] h 00 et de 17h00. cialre, 14 h 00 à 17 h 00, Par décision motivée, le commissaire

-si le candidat est établi en France, une déclaration sur l’honneur du candidat jus- enquêteur peut prolonger l’enquête ainsi qu’à l’accueil de la mairie de tifiant que le travail est effectué par des salariés employés régulièrement au regard Saint-Gatlen-des-Bois concernée par le pour une durée maximale de quinze des articles L. […]21-[…], L. 3243-2 et R. 3243-1 du code du travail (dans le cas où le projet, à l’adresse suivante: 18, rue Brio- jours, notamment lorsqu’il décide d’or- candidat emplole des salariés, conformément à l’article D. 8222-5-3" du code du ganiser une réunion d’information et leurs, 14130 […], travail), aux jours et heures habituels d’ouver- d’échange avec le public durant cette formulaire DC1, lettre de candidature, habilitation du mandataire par ses cotrai- ture: le lundi de 16h00 à 19h00, le mer- période de prolongation de l’enquête. tants.(disponible à l’adresse suivante: credi de 14h00 à 17 h 00, et le vendredi Cette décision est portée à la connals- http://www.economie.gouv.fr/day/formulaires-declaration-du-candidat), sance du public, au plus tard à la date de 14 h 00 à 17 h 00. formulaire DC2, déclaration du candidat individual ou du membre du groupe- Le dossier d’enquête publique sara prévue initialement pour la fin de l’en- ment.(disponible à l’adresse suivante: également consultable durant l’enquête quête, dans les conditions prévues au I http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat), de l’article L.[…]3-[…] du Code de l’envi- publique:-sur le site internet de la com-

- si les documents fournis par le candidat ne sont pas établis en langue française, munauté de communes à l’adresse sui- ronnement. ils doivent être accompagnés d’une traduction en français, certifiée conforme à l’o- vante: L’objet de cette enquête publique est riginal par un traducteur assementé, d’assurer l’information du public et de www.AD.org

LE PAYS D’AUGE VENDREDI 1 AVRIL 2[…]2 42 actu.ffle-pays-d-auge

-sur un poste informatique au siège de

-le procès-verbal de la réunion d’exa- l’enquête à la communauté de commu- men conjoint, nes Coeur […] Fleurie, à l’adresse sui-

-le plan de zonage (1/[…]0000-A et B) vante : […][…]Leclerc, en vigueur. […]: du lundi au vendredi de La mise en compatibilité du PLUi de la 9h00 à […] h 00 et de 14 h 00 à 17 h 00. communauté de communes Pays de Toute personne pourra, sur sa de- […], dans le cadre mande écrite et à ses frais, obtenir com- d’une déclaration de projet, est soumise munication du dossier d’enquête publi- à évaluation environnementale systé- que auprès de la communauté de com- matique. Le dossier soumis à l’enquête munes Coeur […] Fleurie dès la publi- publique comprend donc également : cation de l’arrêté n°4'du 25 mars 2[…]2 et

- le rapport environnemental et son ré- pendant l’enquête publique. sumé non technique,

- l’avis de la Mission Régionale d’Au- Pendant toute ladurée de l’enquête, le torité environnementale de Normandie, public pourra consigner ses observa- ainsi que la réponse apportée par la tions et propositions.

-sur les registres d’enquête, aux jours communauté de communes à celui-ci. et heures habituels d’ouverture, à la À l’expiration du délai d’enquête, les communauté de communes ([…], rue du registres d’enquête seront, sans délai, […], […]) et à la mis à disposition du commissaire en- mairie de […], quêteur et clos par lui. Dès réception des

- ou les adresser par courrier postal à registres d’anquête et des documents l’attention de M. X AK, com- annexés, le commissaire enquêteur ren- missaire enquêteur, à la communauté de contrera, dans un délai de 8 jours, le pré- communes Coeur […] Fleurie, à sident de la communauté de communes l’adresse suivante: […], nue Robert-Fos- ou son représentant, et lui communi- sorier, […], quera les observations écrites et orales

-ou les adresser par courrier électroni- consignées dans un procès-verbal de que à l’attention de M. X AK, synthèse. Le président disposera d’un commissaire enquêteur, avec la men- délai de 15 jours pour produire ses ob- tion: objet: enquête publique PLUi, à servations éventuelles. Dans un délai de 30 jours à compter de l’adresse suivante : enquete.publique@AD. la date de clôture de l’enquête, le com- missaire enquêteur établira un rapport org Sont consultables au siège de l’en- relatant le déroulement de l’enquête et quête à la communauté de communes examinant les observations recueillies. Coeur […] Fleurie ([…][…] Le rapport comportera les éléments fi- Leclerc, […]): gurant à l’article R.[…]3-19 alinéa 2 du Code de l’environnement.

- les observations et propositions du

Le commissaire enquêteur consi- public transmises par voie postala au gnera, dans une présentation séparée, commissaire onquêteur,

-les observations écrites du public re- ses conclusions mativées, en précisant si elles sont favorables, favorables sous çues par le commissaire enquêteur lors de ses permanences. Sont également réserves ou défavorables au projet. consultables, dans les meilleurs délais, Il transmettra au président de la com- sur le site internet de la communauté de munauté de communes l’exemplaire du communes (www.cosurcotefleurie.org): dossier de l’enquête déposé au siège de

- les observations et propositions du l’enquête, accompagné des registres et public transmises par voie électronique pièces annexées, avec son rapport et au commissaire enquêteur ses conclusions motivées. Il transmettra Les observations et propositions du simultanément une copie du rapport et public sont communicables aux frais de des conclusions motivées au président la personne qui en fait la demande écrite du tribunal administratif de Caen. pendant toute la durée de l’enquête (au- La communauté de communes adres- près de la communauté de communes sera une copie du rapport et des conclu- sions du commissaire enquêteur à la Cour […] Fleurie). mairle de […] où Le commissaire enquêteur se tiendra s’est déroulée l’enquête et à la préfec- à la disposition du public pendant la du- rée de l’enquête pour recevoir les obser- ture du Calvados. vations et propositions écrites et orales Le rapport et les conclusions motivées du public aux lieux, jours et heures sui- seront, sans délai, tenus à la disposition du public pendant un an à compter de la vants:

- à la communauté de communes date de clôture de l’enquête: Coeur […] Fleuria ([…][…]

- à la communauté de communes Leclerc, […]), le mercredi Coeur Cote Fleurie, 20 avril 2[…]2, de 9 h 00 à […] h 00,

- en mairie de […],

-à la mairie de Saint-Gation-des-Bois,

-en préfecture du Calvados. Ils seront le samedi 30 avril 2[…]2 de 9 h 00 à également consultables sur le site inter- […] h 00, net de la communauté de communes à

-à la mairie de […], l’adresse suivante: www.coeurcotefleu- le lundi 9 mai 2[…]2 de 16 h 00 à 19 h 00, ria.org

- à la communauté de communes La communauté de communes Cosur Coeur […] Fleurle ([…][…] […] Fleurie pourra, pour tenir compte Leclerc, […]), le vendredi des avis joints au dossier, des observa- 20 mai 2[…]2 de 14 h 00 à 17 h 00. tions du public, du rapport du commis- Dans le cadre de la lutte contre la pro- saire enquêteur, décider s’il y a lieu d’ap- pagation du virus Covid 19, il appartien- porter des modifications au projet, avant dra au public de respecter les mesures son approbation par délibération du sanitaires en vigueur. conseil communautaire.

Le dossier soumis à l’enquête publi- Cet avis au public faisant connaître l’ouverture et les modalités d’organisa- que comprend : tion de l’enquête publique sera publié,

- une note de présentation,

-la délibération de lancement de cette en caractères apparents, 15 jours au procédure (n° […]7 du 2 juillet 2[…]1). moins avant le début de celle-ci, et rap- la notice de présentation sur la mise pelé dans les 8 premiers jours de l’en- en compatibilité du PLUI, quête publique, dans deux journaux dif- fusés dans la département (Ouest la note sur l’évolution des zones hu- France et Pays d’Auge). midos,

-l’avis de la commission départemen- Get avis sera également affiché 15 tale de préservation des espaces natu- jours au moins avant le début de l’en- rels agricoles et forestiers (CDPENAF), quête publique et pendant toute la durée ainsi que les réponses apportées par la de celle-ci à la communauté de commu- communauté de communes à cet avis, nes Coour […] Fleurie, en mairie de et la réponse en date du 18 mars 2[…]2 du […] et à l’entrée du préfet du Calvados, golf de […]. Il sera le bilan de la concertation et la dé- également publié sur le site internet de la libération associée (n°193 du 17 décem- communauté de communes: bre 2[…]1). www.AD.org

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35063 Rennes cedex

Quest-France Calvados

Jeudi 31 mars 2[…]2

Avis administratifs

cœur côte fleurie

COMMUNAUTE DE COMMUNES

Procédure de déclaration de projet valant mise en compatibilité n° 1 du Plan local d’urbanisme de la communauté de communes du Pays de […] pour les dispositions impactant la commune de […]

1ER AVIS D’ENQUÊTE PUBLIQUE

Par arrêté n° 4 en date du 25 mars 2[…]2, M. AB AE, président de la commu-

- les observations et propositions du public transmises par voie électronique au com- nauté de communes Coeur […] Fleurie, a ordonné l’ouverture de l’enquête publique missaire enquêteur. dans le cadre de la procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibi- Les observations et propositions du public sont communicables aux frais de la per- lité n° 1 du Plan local d’urbanisme de la communauté de communes du Pays de Hon- sonne qui en fait la demande écrite pendant toute la durée de l’enquête (auprès de la fleur-Beuzeville (PLUI), menée pour le projet de réaménagement du golf du Domaine communauté de communes Coeur […] Fleurie). […], situé sur la commune de […], pour une durée Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public pendant la durée de de trente et un jours consécutifs du mercredi 20 avril 2[…]2 à 9 h 00 jusqu’au vendredi l’enquête pour recevoir les observations et propositions écrites et orales du public 20 mai 2[…]2 à 17 h 00. aux lieux, jours et heures suivants : Par décision motivée, le commissaire enquêteur peut prolonger l’enquête pour une

- à la communauté de communes Coeur […] Fleurie ([…][…]Leclerc, durée maximale de quinze jours, notamment lorsqu’il décide d’organiser une réunion […]), le mercredi 20 avril 2[…]2, de 9 h 00 à […] h 00, d’information et d’échange avec le public durant cette période de prolongation de

- à la mairie de […], le samedi 30 avril 2[…]2 de 9 h 00 à […] h 00, l’enquête.

- à la mairie de […], le lundi 9 mai 2[…]2 de 16 h 00 à 19 h 00, Cette décision est portée à la connaissance du public, au plus tard à la date prévue

- à la communauté de communes Coeur […] Fleurie. ([…][…]Leclerc, initialement pour la fin de l’enquête, dans les conditions prévues au I de l’article L.[…]3- […]), le vendredi 20 mai 2[…]2 de 14 h 00 à 17 h 00. […] du Code de l’environnement. Dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus Covid 19, il appartiendra au L’objet de cette enquête publique est d’assurer l’information du public et de per- public de respecter les mesures sanitaires en vigueur. mettre à toute personne d’émettre des observations et propositions sur les disposi- Le dossier soumis à l’enquête publique comprend : tions de ce document.

-une note de présentation, Les caractéristiques principales du projet de réaménagement du golf sont les sui-

- la délibération de lancement de cette procédure (n° […]7 du 2 juillet 2[…]1), vantes:

- la notice de présentation sur la mise en compatibilité du PLUI,

- un golf de 18 trous, avec des aménagements à haute valeur environnementale et

- la note sur l’évolution des zones humides, paysagère,

- l’avis de la commission départementale de préservation des espaces naturels agri-

-un complexe hôtelier (hôtel 5 étoiles, résidence de tourisme, espace évènementiel coles et forestiers (CDPENAF), ainsi que les réponses apportées par la communauté modulable, espace de détente), de communes à cet avis, et la réponse en date du 18 mars 2[…]2 du préfet du Cal-

- des espaces résidentiels (villas normandes) et des installations sportives de haut vados, niveau pour le golf.

- le bilan de la concertation et la délibération associée (n°193 du 17 décembre 2[…]1), Conformément à l’article L.153-54 du Code de l’urbanisme, l’enquête publique porte

- le procès-verbal de la réunion d’examen conjoint, à la fois sur l’intérêt général de l’opération et sur la mise en compatibilité du PLUi qui

- le plan de zonage (1/[…] 000e – A et B) en vigueur. en est la conséquence. La mise en compatibilité du PLUI de la communauté de communes Pays de Honfleur- La personne publique responsable de cette procédure d’évolution du PLUI est la Beuzeville, dans le cadre d’une déclaration de projet, est soumise à évaluation envi- communauté de communes Coeur […] Fleurie, représentée par son président, ronnementale systématique. Le dossier soumis à l’enquête publique comprend donc M. AB AE, dont le siège administratif est situé à […] ([…]), […], rue également: AL.

- le rapport environnemental et son résumé non technique, Pour tout complément d’information, le public est invité à s’adresser à AI

- l’avis de la Mission Régionale d’Autorité environnementale de Normandie, ainsi que Vigneron, Directrice générale adjointe des services (info@AD.org- la réponse apportée par la communauté de communes à celui-ci. tél. […] 31 88 54 49). À l’expiration du délai d’enquête, les registres d’enquête seront, sans délai, mis à M. X AK, cadre de l’industrie retraité, a été désigné en qualité de commis- disposition du commissaire enquêteur et clos par lui. Dès réception des registres saire enquêteur par M. le Président du tribunal administratif de Caen. d’enquête et des documents annexés, le commissaire enquêteur rencontrera, dans Pendant toute la durée de l’enquête, les pièces du dossier (listées ci-dessous) ainsi un délai de 8 jours, le président de la communauté de communes ou son représen- que les registres d’enquête ouverts à cet effet (à feuillets non mobiles, côtés et para- tant, et lui communiquera les observations écrites et orales consignées dans un pro- phés par le commissaire enquêteur), seront tenus à la disposition du public: cès-verbal de synthèse. Le président disposera d’un délai de 15 jours pour produire

- au siège de l’enquête à la communauté de communes Coeur […] Fleurie, à ses observations éventuelles. l’adresse suivante: […][…]Leclerc, […], aux jours et heures

Dans un délai de 30 jours à compter de la date de clôture de l’enquête, le commis- habituels d’ouverture du lundi au vendredi de 9 h 00 à […] h 00 et de 14 h 00 à saire enquêteur établira un rapport relatant le déroulement de l’enquête et examinant 17 h 00, les observations recueillies. Le rapport comportera les éléments figurant à l’article

- ainsi qu’à l’accueil de la mairie de […] concernée par le projet, à R.[…]3-19 alinéa 2 du Code de l’environnement. l’adresse suivante: 18, rue Brioleurs, 14130 Saint-Gatieh-des-Bois, aux jours et heures Le commissaire enquêteur consignera, dans une présentation séparée, ses conclu- habituels d’ouverture: le lundi de 16 h 00 à 19 h 00, le mercredi de 14 h 00 à 17 h 00, sions motivées, en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou et le vendredi de 14 h 00 à 17 h 00. défavorables au projet. Le dossier d’enquête publique sera également consultable durant l’enquête pu- Il transmettra au président de la communauté de communes l’exemplaire du dos- blique : sier de l’enquête déposé au siège de l’enquête, accompagné des registres et pièces

- sur le site internet de la communauté de communes à l’adresse suivante : annexées, avec son rapport et ses conclusions motivées. Il transmettra simultané- www.AD.org ment une copie du rapport et des conclusions motivées au président du tribunal

- sur un poste informatique au siège de l’enquête à la communauté de communes administratif de Caen.. Coeur […] Fleurie, à l’adresse suivante: […][…]Leclerc, […] La communauté de communes adressera une copie du rapport et des conclusions du lundi au vendredi de 9 h 00 à […] h 00 et de 14 h 00 à 17 h 00. du commissaire enquêteur à la mairie de […] où s’est déroulée Toute personne pourra, sur sa demande écrite et à ses frais, obtenir communication du l’enquête et à la préfecture du Calvados. dossier d’enquête publique auprès de la communauté de communes Coeur […] Fleu- Le rapport et les conclusions motivées seront, sans délai, tenus à la disposition du rie dès la publication de l’arrêté n° 4 du 25 mars 2[…]2 et pendant l’enquête publique. public pendant un an à compter de la date de clôture de l’enquête : Pendant toute la durée de l’enquête, le public pourra consigner ses observations et

- à la communauté de communes Coeur […] Fleurie, propositions:

- en mairie de […],

- sur les registres d’enquête, aux jours et heures habituels d’ouverture, à la commu-

- en préfecture du Calvados. Ils seront également consultables sur le site internet de nauté de communes ([…][…]Leclerc, […]) et à la mairie de la communauté de communes à l’adresse suivante: www.AD.org – aint-Gatien-des-Bois,

La communauté de communes Coeur […] Fleurie pourra, pour tenir compte des avis

- ou les adresser par courrier postal à l’attention de M. X AK, commissaire joints au dossier, des observations du public, du rapport du commissaire enquêteur, enquêteur, à la communauté de communes Coeur […] Fleurie, à l’adresse suivante : décider s’il y a lieu d’apporter des modifications au projet, avant son approbation par […], rue AL, […], délibération du conseil communautaire.

- ou les adresser par courrier électronique à l’attention de M. X AK, com- Cet avis au public faisant connaître l’ouverture et les modalités d’organisation de missaire enquêteur, avec la mention objet: «enquête publique PLUi», à l’adresse l’enquête publique sera publié, en caractères apparents, 15 jours au moins avant le suivante: enquete.publique@AD.org début de celle-ci, et rappelé dans les 8 premiers jours de l’enquête publique, dans Sont consultables au siège de l’enquête à la communauté de communes Coeur […] Fleurie ([…][…]Leclerc, […]) : deux journaux diffusés dans le département (Ouest France et Pays d’Auge). Cet avis sera également affiché 15 jours au moins avant le début de l’enquête pu-

- les observations et propositions du public transmises par voie postale au commis- blique et pendant toute la durée de celle-ci à la communauté de communes Coeur saire enquêteur,

- les observations écrites du public reçues par le commissaire enquêteur lors de ses […] Fleurie, en mairie de […] et à l’entrée du golf de Saint-Gatien- permanences. Sont également consultables, dans les meilleurs délais, sur le site des-Bois. Il sera également publié sur le site internet de la communauté de com- internet de la communauté de communes (www.AD.org): munes: www.AD.org

Ouest-France Calvados

Jeudi 21 avril 2[…]2

cœur côte fleurie

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

Procédure de déclaration de projet valant mise en comptabilité n° 1 du Plan local d’urbanisme de la communauté de communes du Pays de […] pour les dispositions impactant la commune de […]

2E AVIS D’ENQUÊTE PUBLIQUE

- les observations et propositions du public transmises par voie électronique au com- Par arrêté n°4 en date du 25 mars 2[…]2, M. AB AE, président de la commu- nauté de communes Coeur […] Fleurie, a ordonné l’ouverture de l’enquête publique Les observations et propositions du public sont communicables aux frais de la per- missaire enquêteur. dans le cadre de la procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibi- sonne qui en fait la demande écrite pendant toute la durée de l’enquête (auprès de la lité n°1 du Plan local d’urbanisme de la communauté de communes du Pays de Hon- communauté de communes Coeur […] Fleurie). Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public pendant la durée de fleur-Beuzeville (PLUI), menée pour le projet de réaménagement du golf du Domaine l’enquête pour recevoir les observations et propositions écrites et orales du public aux du Mont-Saint-Jean, situé sur la commune de […], pour une durée de trente et un jours consécutifs du mercredi 20 avril 2[…]2 à 9 h 00 jusqu’au vendredi lieux, jours et heures suivants:

- à la communauté de communes Coeur Cote Fleurie ([…][…]Leclerc,

20 mai 2[…]2 à 17 h 00. Par décision motivée, le commissaire enquêteur peut prolonger l’enquête pour une […]), le mercredi 20 avril 2[…]2, de 9 h 00 à […] h 00, durée maximale de quinze jours, notamment lorsqu’il décide d’organiser une réunion

- à la mairie de […], le samedi 30 avril 2[…]2, de 9 h 00 à […] h 00,

d’information et d’échange avec le public durant cette période de prolongation de

- à la mairie de […], le lundi 9 mai 2[…]2, de 16 h 00 à 19 h 00,

- à la communauté de communes Coeur Cote Fleurie ([…][…]Leclerc, Cette décision est portée à la connaissance du public, au plus tard à la date pré- l’enquête. […]), le vendredi 20 mai 2[…]2, de 14 h 00 à 17 h 00. vue initialement pour la fin de l’enquête, dans les conditions prévues au I de l’article Dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus Covid-19, il appartiendra au public de respecter les mesures sanitaires en vigueur. L’objet de cette enquête publique est d’assurer l’information du public et de permettre L.[…]3-[…] du Code de l’environnement.

à toute personne d’émettre des observations et propositions sur les dispositions de Le dossier soumis à l’enquête publique comprend:

- une note de présentation,

- la délibération de lancement de cette procédure (n° […]7 du 2 juillet 2[…]1), Les caractéristiques principales du projet de réaménagement du golf sont les sui- ce document.

- la notice de présentation sur la mise en compatibilité du PLUI,

- un golf de 18 trous, avec des aménagements à haute valeur environnementale et

- la note sur l’évolution des zones humides,

- l’avis de la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels Agri- vantes: coles et Forestiers (CDPENAF), ainsi que les réponses apportées par la communauté

-un complexe hôtelier (hôtel 5 étoiles, résidence de tourisme, espace évènementiel de communes à cet avis, et la réponse en date du 18 mars 2[…]2 du préfet du Cal- paysagère,

modulable, espace de détente),

- des espaces résidentiels (villas normandes) et des installations sportives de haut

- le bilan de la concertation et la délibération associée (n°193 du 17 décembre 2[…]1), vados,

-le procès-verbal de la réunion d’examen conjoint, Conformément à l’article L.153-54 du Code de l’urbanisme, l’enquête publique porte à niveau pour le golf.

- le plan de zonage (1/[…]000ème – A et B) en vigueur. la fois sur l’intérêt général de l’opération et sur la mise en compatibilité du PLUI qui en La mise en compatibilité du PLUi de la communauté de communes Pays de Honfleur- Beuzeville, dans le cadre d’une déclaration de projet, est soumise à évaluation envi- La personne publique responsable de cette procédure d’évolution du PLUI est la ronnementale systématique. Le dossier soumis à l’enquête publique comprend donc est la conséquence. communauté de communes Coeur […] Fleurie, représentée par son président, M. AB AE, dont le siège administratif est situé à […] ([…]), […], rue également :

- le rapport environnemental et son résumé non technique,

- l’avis de la Mission Régionale d’Autorité environnementale de Normandie, ainsi que Pour tout complément d’information, le public est invité à s’adresser à: AI AL. la réponse apportée par la communauté de communes à celui-ci. Vigneron, Directrice générale adjointe des services (info@AD.org – A l’expiration du délai d’enquête, les registres d’enquête seront, sans délai, mis à disposition du commissaire enquêteur et clos par lui. Dès réception des registres M. X AK, cadre de l’industrie retraité, a été désigné en qualité de commis- tél. […] 31 88 54 49). d’enquête et des documents annexés, le commissaire enquêteur rencontrera, dans un délai de 8 jours, le président de la communauté de communes ou son représen- saire enquêteur par M. le Président du tribunal administratif de Caen. Pendant toute la durée de l’enquête, les pièces du dossier (listées ci-dessous) ainsi tant, et lui communiquera les observations écrites et orales consignées dans un pro- que les registres d’enquête ouverts à cet effet (à feuillets non mobiles, côtés et para- cès-verbal de synthèse. Le président disposera d’un délai de 15 jours pour produire phés par le commissaire enquêteur), seront tenus à la disposition du public:

-au siège de l’enquête à la communauté de communes Coeur […] Fleurie, à l’adresse Dans un délai de 30 jours à compter de la date de clôture de l’enquête, le commissaire ses observations éventuelles. suivante : […][…]Leclerc, […], aux jours et heures habituels enquêteur établira un rapport relatant le déroulement de l’enquête et examinant d’ouverture: du lundi au vendredi de 9 h 00 à […] h 00 et de 14 h 00 à 17 h 00, les observations recueillies. Le rapport comportera les éléments figurant à l’article

- ainsi qu’à l’accueil de la mairie de […] concernée par le projet, à R.[…]3-19 alinéa 2 du Code de l’environnement. l’adresse suivante: 18, rue Brioleurs, 14130 […], aux jours et heures Le commissaire enquêteur consignera, dans une présentation séparée, ses conclu- habituels d’ouverture: le lundi de 16 h 00 à 19 h 00, le mercredi de 14 h 00 à 17 h 00, et sions motivées, en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou

le vendredi de 14 h 00 à 17 h 00. Le dossier d’enquête publique sera également consultable durant l’enquête publique: Il transmettra au président de la communauté de communes l’exemplaire du dossier défavorables au projet. de l’enquête déposé au siège de l’enquête, accompagné des registres et pièces an-

- sur le site internet de la communauté de communes à l’adresse suivante: nexées, avec son rapport et ses conclusions motivées. Il transmettra simultanément

- sur un poste informatique au siège de l’enquête à la communauté de communes une copie du rapport et des conclusions motivées au président du tribunal adminis- www.AD.org Coeur […] Fleurie, à l’adresse suivante: […][…]Leclerc, […]: La communauté de communes adressera une copie du rapport et des conclusions du du lundi au vendredi de 9 h 00 à […] h 00 et de 14 h 00 à 17 h 00. tratif de Caen. commissaire enquêteur à la mairie de […] où s’est déroulée l’en- Toute personne pourra, sur sa demande écrite et à ses frais, obtenir communica- tion du dossier d’enquête publique auprès de la communauté de communes Coeur quête et à la préfecture du Calvados. Le rapport et les conclusions motivées seront, sans délai, tenus à la disposition du […] Fleurie dès la publication de l’arrêté n° 4 du 25 mars 2[…]2 et pendant l’enquête public pendant un an à compter de la date de clôture de l’enquête : Pendant toute la durée de l’enquête, le public pourra consigner ses observations et publique.

- à la communauté de communes Coeur […] Fleurie,

- en préfecture du Calvados. Ils seront également consultables sur le site internet de la

- en mairie de […],

- sur les registres d’enquête, aux jours et heures habituels d’ouverture, à la commu- propositions: a nauté de communes ([…][…]Leclerc, […]) et à la mairie de communauté de communes à l’adresse suivante: www.AD.org La communauté de communes Coeur […] Fleurie pourra, pour tenir compte des avis

- ou les adresser par courrier postal à l’attention de M. X AK commissaire joints au dossier, des observations du public, du rapport du commissaire enquêteur, […], re enquêteur, à la communauté de communes Coeur […] Fleurie, à l’adresse suivante : décider s’il y a lieu d’apporter des modifications au projet, avant son approbation par

[…], rue AL, […],

- ou les adresser par courrier électronique à l’attention de M. X AK, com- délibération du conseil communautaire. Cet avis au public faisant connaître l’ouverture et les modalités d’organisation de l’en- missaire enquêteur, avec la mention objet: «enquête publique PLUi», à l’adresse quête publique sera publié, en caractères apparents, 15 jours au moins avant le début de celle-ci, et rappelé dans les 8 premiers jours de l’enquête publique, dans deux suivante: enquete.publique@AD.org Sont consultables au siège de l’enquête à la communauté de communes Coeur […] journaux diffusés dans le département (Ouest-France et Pays d’Auge). Cet avis sera également affiché 15 jours au moins avant le début de l’enquête publique Fleurie ([…][…]Leclerc, […]):

- les observations et propositions du public transmises par voie postale au commis- et pendant toute la durée de celle-ci à la communauté de communes Coeur […] Fleu- rie, en mairie de […] et à l’entrée du golf de […]. Il

- les observations écrites du public reçues par le commissaire enquêteur lors de ses sera également publié sur le site internet de la communauté de communes: saire enquêteur, permanences. Sont également consultables, dans les meilleurs délais, sur le site www.AD.org internet de la communauté de communes (www.AD.org):

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Cet avis sera également afficha 15 jours au moins avant is def defen quite publiquet pendant toute la curs Cet avis au public faisant coraltre de- communité de commu l’ouverture et les modalités d’organisa nes Cour Coes Fisuno, on made tion de l’enque publique sera publie […] et à l’entrée du en caractères apparents. 15 jour gol de […] sera moins avant le détart de celle-ci, etrap également puble sur le site internetdela pee dans les 8 premiers jours de Ten- communauté de communes: quête publique, dans deux journout dif www.[…].org fusés dans le olpartement (Quest

les observations écrites du public ravis de la Mission Regionale d’Au ques par le commissaire enquêteurfors torte enironnementale de Normand de ses permanences. Sont également ainsi que la réponse. apportée par consultabis, dans les meilleurs délais, communaute de communes à celui-ci sur sitentemnel de la communauté de A expiration du délai d’enquete, les Comunes/www.cource .org registres d’enquête seront sans délai les observations et propositions du mis à disposition du commissaire en pubic transmises par voie électronique quêteur et clospariui. Des reception des au commissaire enquêteur

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Ferquête à la communauté de coremu a

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9h00 à […]h00 et de 14h0317h00 At X AM bute persome peura, sur sa de- the etraité, a éte designé en qualità de mande écrite et à ses hais, caturir.com- commissaire enquêteur par M. le Pré- det du tribunal administratif de Caen munication du dassle d’enquite put que auprès de la communauté de com- Pendant toute la durés de l’enquête, les peces du dossiers -des- munes Casur […] Fleurie dès la pub caton defa 46u 25 mars 2[…]2 et sous) ainsi que les d’enquête ouverts à cet effet à feuillets non mob- perdant renquite pulique Pendant toute la dude defenquête los, octés et paraphés par la commis public pourra consigner ses observa sainenquitur seront tenus à la dispo- sition du public lions et proposons

Conormément à l’artice 153-54 du u

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([…]), […], rue Robert-Fassbier. Pour f

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mandes et des installatons sportives Cette obcision est portée & la comas- a

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ment celle des sociétés dans lesquelles pour les dispositions 30 haut niveau pour le gif i

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Le samedi 30 avril 2[…]2 u

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contact@isieux encheres.fr s

Siege social […] 42, rue Hamelin v

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Tel […] 31 65 65 00 p

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www.AT.calvados.notaires.fr c

RCS sieux 681 920 797 è

Après Liquidations judiciaires,

Succenions Tutelles et à divers t

[…],

Le 8 avril 2[…]2

MAIRIE

[…] 18, rue des Brioleurs

14130 […]

Tél. […] 31 65 16 27

Fax: […] 31 65 24 65 […].fr www.AU.fr

Madame, Monsieur,

Le projet d’aménagement du golf fait l’objet d’une procédure valant mise en compatibilité du PLUI. Cette démarche engagée depuis désormais deux ans a fait l’objet d’une procédure de concertation, puis d’un examen des personnes publiques associées (l’ensemble des services de l’Etat, Chambre d’Agriculture….).

Désormais, la dernière phase est celle de l’enquête publique qui aura lieu entre le 20 avril et le 20 mai 2[…]2.

Avant cette période d’enquête, je souhaite vous apporter les précisions qui font, qu’avec le

Conseil Municipal, nous avons accepté ce projet dans le cadre de l’intérêt général.

La transformation de […] depuis ces dix dernières années vous apporte, je

l’espère, la qualité de vie d’une commune en quasi-autonomie. En effet, tant en services qu’en commerces, cette complétude permet un accueil des enfants tant scolaire que périscolaire, un dispositif associatif, une offre de santé…

Pour information, cette transformation permet désormais d’afficher une valeur patrimoniale de plus de dix millions d’euros avec des fonds propres de plus de huit millions d’euros.

Il n’empêche que notre budget de fonctionnement est sans cesse diminué tant par la dotation globale de fonctionnement (DGF) versée par l’Etat que des recettes fiscales notamment par la révision des bases d’imposition des locaux industriels (aéroport) dont l’impact représente cent mille euros de recette en moins.

Fort heureusement, notre patrimoine en constante évolution nous permet des recettes de locations qui dans quelques années représenteront cent mille euros par an net d’emprunts. C’est par une recherche d’autonomie financière que nous pourrons assurer sur le long terme tous les services qui vous sont proposés aujourd’hui en évitant ainsi cette malheureuse orientation nationale qui consiste à toujours renforcer les communes < bourg centre >>.

Alors ce projet d’aménagement du golf survient dans un cadre d’intérêt général tout en respectant notre exigence de ruralité de la commune.

…….

Sur le volet économique, le renforcement de notre fiscalité sans que nous ayons d’investissement à réaliser puisque le projet est d’ordre privé, nous permettra d’envisager l’avenir beaucoup plus sereinement et notamment de pouvoir intervenir sur la maîtrise foncière de la commune.

Au titre de l’environnement, ce projet répond à notre cahier des charges initial de haute qualité environnementale. Outre un aspect bocager dominant (plantations d’espèces locales, arbres fruitiers), la gestion des eaux pluviales et de l’assainissement doit répondre aux exigences de la Loi sur l’eau et préserver le milieu.

Enfin, le volet social est tout aussi important puisque j’ai demandé qu’une priorité à l’emploi soit donnée aux habitants de la commune en permettant des reconversions professionnelles dans tous les domaines : hôtelier, restauration, bien-être, entretien, espaces verts, golf…

Mon objectif est celui du «< travail au pays », réduisant ainsi les frais de déplacements impactant le budget des ménages. Nous travaillerons en concertation avec le porteur de projet dans cet esprit.

Je sais que la problématique de circulation dans le chemin de la Mue est un sujet majeur

d’inquiétude. C’est pourquoi, je travaille sur un projet d’entrée qui limiterait l’utilisation de cette route.

J’ai par ailleurs pour objectif de transformer cette route départementale en chemin rural afin de permettre aux riverains de retrouver la sérénité d’antan.

Sur le volet architectural, le projet est de haute qualité avec un hôtel cinq étoiles, des résidences hôtelières, un club house pour un golf de 18 trous et des villas.

Je précise qu’il n’y aura aucun commerces sur le site, l’objectif de mes négociations est de permettre à nos commerçants de conforter leur activité.

Vous comprendrez que pour un tel projet, j’ai souhaité répondre aux préoccupations de chacun et surtout transmettre aux générations futures une commune qui continuera de rayonner sur le territoire.

Je n’ai comme objectif que celui de l’intérêt général, soyez en certain.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes sincères salutations.

Le Maire,

AB LANGLOIS

Vue générale

Résidence hôtelière

Les villas

Le club house