Désistement 15 janvier 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Caen, 15 janv. 2025, n° 2400861 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Caen |
| Numéro : | 2400861 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 3 juin 2025 |
Sur les parties
| Parties : | préfet du Calvados, préfet du |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 4 avril 2024 et le 29 mai 2024, M. A B doit être regardé comme ayant demandé au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :
1°) d’annuler la décision du 29 mars 2024 par laquelle le préfet du Calvados a refusé d’enregistrer sa demande de titre de séjour ;
2°) d’enjoindre au préfet du Calvados de réexaminer sa demande de titre de séjour.
Par un mémoire, enregistré le 1er janvier 2025, M. B déclare se désister de son action.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Le désistement d’action de M. B est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er: Il est donné acte du désistement d’action de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet du Calvados.
Fait à Caen, le 15 janvier 2025.
Le président de la 2ème chambre,
Signé
A. Marchand
La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
J. Lounis
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